Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/10/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de renforcer la coopération internationale à l'encontre du terrorisme, quelle que soit la forme prise par ce dernier. Il n'existe en effet à ce jour aucun traité global dans ce domaine mais plus d'une dizaine de conventions internationales sectorielles. Il lui demande, d'une part, si la convention relative à la répression du financement du terrorisme adoptée en 1999 va être ratifiée prochainement par la France, son entrée en vigueur n'étant effective qu'après vingt-deux ratifications et, d'autre part, sous quelles formes les pouvoirs publics français entendent relancer le projet de convention globale contre le terrorisme, ce afin d'éviter les écueils que constituent par exemple le droit d'asile, l'obligation de juger ou d'extrader, etc.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/11/2001
La France condamne le terrorisme, sous toutes ses formes, quels qu'en soient les auteurs et leurs motivations. La France a exprimé sa détermination à prendre toute sa part dans le combat contre le terrorisme. Elle appelle à une coalition aussi large que possible contre ce phénomène et à un renforcement de la coopération internationale, sous l'égide des Nations unies. Dans ce cadre, la France a proposé, en septembre 1998, au lendemain des attentas de Nairobi et Dar Es Salam, de franchir une nouvelle étape dans le domaine du droit international contre le terrorisme, pour faire porter l'effort de la communauté internationale sur son financement, qui constitue le nerf central de l'organisation des réseaux qui commettent ces attentats. Il s'agissait de compléter les 11 conventions internationales existances tout en favorisant une approche plus globale que celle qui avait été retenue jusqu'à présent en matière de terrorisme, ciblée sur la répression d'actes déterminés, comme le détournement d'avions ou la prise d'otages. La convention a été adoptée en décembre 1999 par consensus de l'Assemblée générale des Nations unies et a été ouverte à la signature le 10 janvier 2000. La France a été la première à la signer, le même jour. Au 30 octobre 2001, 69 Etats l'ont signée, dont 26 depuis les attentats du 11 septembre aux Etats-Unis. La France espère que l'accélération actuelle des signatures sera suivie d'une accélération des ratifications. En effet, 22 signatures et ratifications sont nécessaires pour permettre l'entrée en vigueur de cette convention, quatre pays seulement l'ont à ce jour ratifiée : le Botswana, l'Ouzbékistan, le Royaume-Uni et le Sri-Lanka. A cette fin, la France rappelle régulièrement à ses partenaires le caractère prioritaire de la lutte contre le financement du terrorisme qui doit être renforcée d'urgence et insiste sur la nécessité de mettre en oeuvre rapidement la convention. La procédure de ratification par la France est en cours au Parlement et la convention devrait être ratifiée avant la fin de l'année 2001. Le projet de loi autorisant la ratification a été adopté par le Sénat le 11 octobre 2001. Le projet de convention générale sur le terrorisme international est quant à lui l'aboutissement d'une initiative indienne datant de 1996. Ce projet est examiné dans le cadre des Nations unies depuis septembre 2000. La dernière session de négociation à New York du 15 au 26 octobre 2001 a permis de réaliser des progrès importants. La France, qui soutient cette initiative depuis l'origine, souhaite une adoption très rapide de cette convention, qui complétera sans les remplacer les conventions sectorielles existantes. La France adopte dans ces conditions une attitude constructive conforme à ses positions traditionnelles dans les négociations en cours. La France, avec ses partenaires de l'Union européenne, est prête à accepter une disposition relative au statut de réfugié, qui est légitime dans la mesure où le Conseil de sécurité a appelé dans la résolution 1373 les Etats à lutter contre l'abus du droit d'asile par les terroristes. Il reste entendu qu'une telle disposition ne doit pas pouvoir être interprétée comme une remise en cause de ce droit, et doit dès lors reproduire les dispositions pertinentes de la convention de 1951 sur le statut des réfugiés. La France est par ailleurs favorable à la dépolitisation des infractions aux fins d'extradition et d'entraide judiciaire. Cette disposition (art. 14 du projet), reprise notamment de la convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif et de la convention pour la régression du financement du terrorisme, place la convention dans un ensemble d'instruments juridiques qui reposent sur une condamnation sans équivoque du terrorisme, n'admettant aucune justification d'ordre idéologique. Il convient de relever que cet article n'introduit pas une obligation inconditionnelle d'extradition, puisque l'Etat requis conserve la possibilité de poursuivre lui-même l'infraction, en application du principe " extrader ou poursuivre " ; en effet, le projet de convention reprend la disposition traditionnelle " extrader ou poursuivre " qui permet aux Etats de choisir de poursuivre les auteurs d'infraction plutôt que de les extrader. Par ailleurs, la disposition relative à la dépolitisation des infractions est complétée par l'article 15. Cette clause de " discrimination " permet en effet de ne pas faire droit à une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire qui reposerait sur des considérations politiques.
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