Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 04/10/2001
M. André Pourny appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critères de définition et de détermination du curriculum vitae (CV), voire même sur son éventuel caractère de confidentialité et sur la protection juridique susceptible de s'y appliquer. Il est, en effet, d'usage pour les demandeurs d'emploi d'adresser leur CV, comprenant formation et expérience professionnelle, ainsi que quelques informations d'ordre personnel, à des recruteurs tels que entreprises, administrations ou même collectivités locales. On peut considérer que le CV puisse constituer une fiche nominative décrivant des données personnelles relativement détaillées dont on puisse comprendre que son auteur tienne à leur préserver une certaine confidentialité. Il y a encore quelques années, la pratique et la conjoncture faisaient qu'un CV non retenu était restitué à son destinataire par l'entreprise, l'administration ou la collectivité locale concernée. Aujourd'hui, les nouvelles donnes économiques ont modifié les comportements dans le marché du travail. Désormais, les entreprises, administrations et collectivités locales doivent gérer un afflux massif de CV qu'il leur est impossible de conserver. Cette gestion est lourde et présente un certain nombre de difficultés, notamment quant au sort réservé à ces CV. On suppose qu'elles ne peuvent les archiver tous et qu'il faille les détruire au fur et à mesure. Mais le problème peut se poser lorsque au cours d'un déménagement, par exemple, des dossiers de recrutement non détruits sont évacués et déposés sur la voie publique dans l'attente de leur enlèvement par le service de collecte des déchets. Par conséquent, il lui demande d'abord de lui préciser quel statut permet de régir le CV au regard de la législation sur la protection des données personnelles. Ensuite, il lui demande s'il existe une sanction au plan pénal pour l'abandon de documents nominatifs. Enfin, il souhaiterait savoir de quels moyens pourraient disposer, au plan civil, une personne dont les coordonnées personnelles auraient été laissées sur la voie publique et exposées, de fait, à d'éventuelles malveillances, afin de poursuivre l'entreprise, l'administration ou la collectivité locale en cours.
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La question est caduque
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