Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/10/2001
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la réforme du scrutin sénatorial a, d'une part, étendu le scrutin proportionnel et, d'autre part, imposé une parité avec alternance stricte homme-femme. Comme tout observateur averti pouvait s'y attendre, le premier bilan montre que les effets en ont été très positifs. Il y a tout d'abord un net rééquilibrage des sexes puisque parmi les 101 sénateurs sortants, il n'y avait que 7 femmes (soit 6,9 %), alors qu'il y en a 22 (soit 21,6 %) parmi les 102 nouveaux élus ou réélus. Le nombre de femmes a ainsi plus que triplé. Par ailleurs, l'arrivée des femmes a eu aussi un effet de rajeunissement puisque la moyenne d'âge des femmes élues ou réélues est de 53,9 ans, contre 59,3 ans pour les hommes. Enfin, la réforme a permis une véritable respiration démocratique en empêchant les ententes entre notables en place qui additionnaient leur clientèle de grands élus pour monopoliser le pouvoir. Dans le cas de l'Assemblée nationale, la seule mesure législative en faveur de la parité a été une incitation financière pour les partis politiques. Or, il est probable qu'il s'agira d'un coup d'épée dans l'eau. Beaucoup de partis politiques envisagent en effet de ne pas tenir compte des incitations financières ; d'autres cherchent à atteindre la parité des candidatures en présentant systématiquement des femmes dans les circonscriptions où il n'y a aucune chance de gagner. Une réforme électorale complémentaire semble donc souhaitable. Elle pourrait consister à exiger que pour les candidats députés, le titulaire et le suppléant soient de sexe opposé. Compte tenu des remplacements de députés à l'Assemblée nationale (nomination de ministres, décès...), une telle mesure s'avérerait particulièrement efficace. Il souhaiterait donc qu'il lui indique son avis en la matière. Le cas échéant, une mesure identique serait d'ailleurs envisageable pour les sénateurs élus au scrutin majoritaire (cas des petits départements).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/01/2002
L'honorable parlementaire souligne le traitement différencié existant entre parlementaires pour l'application du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Dans les départements où les sénateurs sont élus à la représentation proportionnelle, la transposition de ce principe constitutionnel s'est concrétisée par une quasi égalité du nombre de candidats de chaque sexe puisque les listes étaient composées alternativement d'un homme et d'une femme. Le législateur, en adoptant les dispositions modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 en vue d'inciter financièrement les partis à appliquer la même parité en matière d'élections législatives, n'a pas souhaité changer le mode de scrutin qui constitue le principal obstacle à une solution du type de celle applicable aux sénateurs. Il n'a pas non plus retenu l'obligation de former un " ticket " de candidats obligatoirement composé d'un titulaire et d'un suppléant de sexe opposé. Outre que les résultats d'une telle option auraient pu s'avérer nettement moins satisfaisants que ceux que l'on peut espérer du dispositif en place, l'atteinte portée à la liberté de candidature était substantielle s'agissant d'un scrutin uninominal majoritaire. De plus, il ne semblait pas réaliste d'attendre du mécanisme de remplacement des députés qu'il permette de compenser le phénomène qui aurait consisté pour les partis politiques à présenter systématiquement, pour satisfaire un objectif seulement quantitatif, des titulaires d'un même sexe et des suppléants de l'autre sexe. Quoi qu'il en soit, le ministère de l'intérieur ne peut former d'avis sur une législation qui va connaître sa première application en juin 2002 et dont les effets ne sont pas encore mesurables, sauf à anticiper sur la volonté des partis politiques concernés et des candidats aux élections législatives de ne pas faire une application optimale des dispositions en cause.
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