Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/10/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le document " Les Familles et l'école " en date du 23 août 2001 et dans lequel il est indiqué, à la page 40, que deux journées réunissant en mai dernier " les responsables des centres de ressources départementaux... ont été l'occasion de réaffirmer ces structures comme instance de référence du département dans le domaine de la prévention et du traitement des violences sexuelles ". Il souhaiterait connaître le bilan des actes de ces journées. Quelles conclusions ont pu en être tirées ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/04/2002
Les centres de ressources départementaux, instaurés par la circulaire n° 97-175 du 26 août 1997 portant instruction concernant les violences sexuelles à enfants, ont pour objet d'apporter une assistance matérielle et morale aux enfants et à leurs familles, en liaison avec les associations d'aide aux victimes. Il appartient à chaque inspecteur d'académie de mettre en place et d'animer ce centre de ressources, avec les personnels qui le composent (représentants de l'administration et de la communauté éducative, médecins, infirmier(ère)s, assistant(e)s de service social, psychologues scolaires) et qui sont placés sous son autorité. C'est ainsi que, conformément à l'une des dispositions prévues dans la circulaire n° 2001-044 du 15 mars 2001 relative à la lutte contre les violences sexuelles (publiée au B.O.E.N. n° 12 du 22 mars 2001), l'ensemble des responsables des centres de ressources départementaux a été réuni en mai 2001, afin d'établir un bilan sur le fonctionnement du dispositif ainsi mis en oeuvre et sur les actions engagées. L'enquête, sous forme d'un questionnaire adressé à chaque département, fait ressortir au niveau national que, sur les 70 d'entre eux qui ont répondu, 58 se déclarent dotés d'un centre de ressources départemental, 5 possèdent un dispositif équivalent ou proche et 7 ne disposent d'aucun centre. De manière générale, il se dégage des caractéristiques communes au fonctionnement de ces centres ainsi qu'au niveau des actions engagées. Tout d'abord, il convient de remarquer que, au niveau des structures, ces centres sont composés presque exclusivement de personnels de l'éducation nationale, à savoir l'inspecteur d'académie ou son représentant, un ou plusieurs inspecteurs de l'éducation nationale, de chefs d'établissement et de directeurs d'école, d'un médecin, d'un(e) infirmier(ère), d'un(e) assistant(e) de service social et d'un(e) conseiller(ère) d'orientation psychologue. Pour de rares exceptions (cas des départements possédant un dispositif équivalent), la composition du centre de ressources inclut la plupart du temps, en plus des personnels de l'éducation nationale, des représentants du ministère de la justice (procureur de la République ou son représentant, un juge des enfants et un représentant de la Protection judiciaire de la jeunesse) ou du conseil général (personnel de l'aide sociale à l'enfance). Les parents d'élèves, quoique membres de la communauté éducative, ne sont pas ou très peu représentés dans ces instances. Au niveau de leur fonctionnement, plus de 60 % des centres de ressources traitent de tous les événements traumatiques qui peuvent affecter la communauté scolaire, alors que 30 % seulement se consacrent exclusivement au traitement des violences sexuelles. Dans ce domaine, la nature de leurs interventions est très diverse. En ce qui concerne les violences sexuelles, celles commises par des adultes de la communauté scolaire à l'encontre d'un ou de plusieurs élèves mobilisent en premier lieu les centres de ressources avant celles commises entre élèves. Pour ce qui concerne toutes les autres formes de violences, on constate un nombre important d'interventions après notamment le suicide d'un élève ou d'un membre de la communauté éducative, après le décès d'un élève ou d'un professeur ou encore d'un accident collectif (accidents de ramassage scolaire, avalanche...). Les modalités d'intervention de ces centres de ressources sur le terrain s'opèrent par la mise en oeuvre de cellules d'écoute qui interviennent dans les établissements scolaires où sont survenus des faits de violence pour une durée variable allant de un jour à une semaine. Ces cellules d'écoute, dont la composition type est difficile à établir compte tenu qu'un grand nombre de questionnaires renseignés sur d'autres aspects ne le précise pas, font bien souvent appel malgré tout à la collaboration de partenaires extérieurs au ministère de l'Education nationale, notamment à des membres d'associations d'aide aux victimes, de médecins du secteur inter-psychiatrique ou de représentants du ministère de la Justice. Les interventions de ces cellules se font en priorité à destination des élèves puis des adultes de l'établissement scolaire, les familles étant moins concernées par ces interventions. Certains départements n'ayant pas eu à traiter de situation de crise (14 d'entre eux) n'en disposent pas. Par ailleurs, on peut constater que rares sont les centres qui ont eu l'occasion jusqu'à présent d'organiser des sessions de prévention sur les violences sexuelles et la maltraitance à destination des élèves, à l'exception d'un département qui indique avoir travaillé avec les élèves de CM2 sur la question des abus sexuels et avec des élèves de 6e sur les phénomènes de violence à partir de deux outils pédagogiques sur la maltraitance intitulés " Mon corps c'est mon corps " et " Ça dérap ". Par contre, quelques centres de ressources ont élaboré des documents d'information à l'usage des établissements scolaires et des écoles, rappelant notamment les procédures de signalement, ainsi que l'existence et les règles de fonctionnement des centres de ressources. Enfin, on peut signaler qu'en dehors des formations initiales et continues des personnels proposées par le ministère dans le cadre des IUFM, certains centres de ressources ont engagé des partenariats pour organiser, à l'usage des adultes de la communauté scolaire, des formations thématiques sur la victimologie, sur la justice des mineurs (stage intercatégoriel en partenariat avec le tribunal de grande instance), ou sur l'enfance en danger (à destination des personnels de santé et sociaux en partenariat avec l'aide sociale à l'enfance).
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