Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 09/11/2001
Question posée en séance publique le 08/11/2001
M. André Dulait. Monsieur le ministre, la mise en place des 35 heures, vous le savez, pose de très nombreux problèmes d'organisation et de financement, notamment dans les petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement l'a reconnu puisqu'il a proposé des modulations dans son application pour ce secteur d'activité. Des problèmes se posent également dans les établissements publics que sont, par exemple, les maisons de retraite.
En effet, la concomitance de la mise en place des 35 heures avec l'entrée en vigueur de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, et la nouvelle tarification vont inéluctablement se traduire par une augmentation tarifaire qui pénalisera les pensionnaires de condition modeste et, indirectement, les collectivités locales du fait de la prise en charge par l'aide sociale.
Par ailleurs, la mise en oeuvre de la nouvelle tarification, qui peut seule permettre à l'APA de prendre en charge la part dépendance du séjour en maison de retraite d'une personne âgée dépendante, est au point mort parce que vos services ne mettent pas en place les conventions nécessaires, qui devraient organiser notamment la prise en charge des soins par l'assurance maladie. Etes-vous prêt à donner des instructions claires sur ce point pour faire avancer les choses ?
Compte tenu de la moyenne d'âge des résidents, qui est supérieure à 85 ans, de la durée de séjour inférieure à deux ans, de la nécessaire continuité du service vingt-quatre heures sur vingt-quatre, de la montée inexorable de la grande dépendance, on peut se demander comment les gestionnaires, élus, des établissements publics que sont les maisons de retraite vont pouvoir répondre à toutes les exigences. Faudra-t-il mettre en place dans les maisons de retraite le système d'épargne-temps élaboré en milieu hospitalier ? Le véritable enjeu n'est-il pas de rendre plus attractif les métiers de la santé grâce à une véritable revalorisation de leur condition et à une véritable reconnaissance de leur rôle par la société ?
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Réponse du ministère : Ville publiée le 09/11/2001
Réponse apportée en séance publique le 08/11/2001
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le sénateur, je répondrai plus particulièrement à la partie de votre question qui porte sur la mise en place des 35 heures pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière.
Vous le savez, le Gouvernement a annoncé la création de 45 000 emplois, destinés à accompagner la réduction du temps de travail dans les 4 000 établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Cela correspond à un taux de 6 % d'augmentation des effectifs.
Cette réforme a fait l'objet, à partir du début de cette année, de négociations avec les huit organisations syndicales représentatives de cette fonction publique. Lesdites négociations ont abouti, le 27 septembre dernier, à la signature d'un protocole d'accord entre le Gouvernement et quatre syndicats.
M. Serge Vinçon. Qui paie ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le 2 mai 2001, Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, adressait au président de l'Assemblée des départements de France, M. Puech, un courrier afin d'associer étroitement les conseils généraux à la démarche.
M. Alain Lambert. Pour les y associer financièrement, surtout !
M. Jean Arthuis. Eh oui, pour payer !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Dans le secteur sanitaire et médico-social des personnes âgées, les créations d'emplois au titre de la réduction du temps de travail seront de l'ordre de 8 400 au cours de la période 2000-2004, ce qui correspond à un taux global d'évolution de 6 %. Sur ces 8 400 emplois créés, 4 550 seront financés par l'assurance maladie.
Le secteur des personnes âgées se caractérise notamment par un nombre important de très petites structures et par un taux d'encadrement faible. Parmi les critères de répartition des créations de postes au titre de l'assurance maladie, outre le temps réel travaillé et l'effectif, ont été retenus la taille de la structure et le niveau de médicalisation. D'une façon générale, les particularités de ce secteur ont été prises en compte, comme cela se fera pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux : petite taille, besoin d'encadrement.
De ce fait, les créations d'emplois destinées à accompagner la RTT sont de l'ordre de 7 % dans les établissements privés.
Je souhaite vivement qu'un travail global et constructif soit mené par tous les acteurs concernés pour mettre en place, au sein de ces établissements, la réduction du temps de travail dans les meilleures conditions possibles.
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