Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de la loi chasse n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative au fonctionnement de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Cette instance publique est financée à 95 % par les redevances des chasseurs. Pourtant leur représentation au Conseil d'administration n'est que de neuf sur trente personnes, ce qui compose une disparité choquante et d'autant plus injustifiée qu'ils sont les principaux financeurs de cette structure. D'autre part, le rôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage a évolué vers la gestion de la faune sauvage dans tout son ensemble, ce qui pourrait relever d'un financement public, au détriment du volet purement cynégétique et a abandonné par voie de conséquence un certain nombre de services qui étaient logiquement dévolus aux chasseurs. Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux que le Gouvernement rétablisse un équilibre à la fois dans la représentativité et dans les compétences de cet organisme.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/04/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question concernant le fonctionnement de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. La loi relative à la chasse du 26 juillet 2000 a effectivement élargi la composition du conseil d'administration de l'office national de la chasse et de la faune sauvage à des représentants des usagers et des gestionnaires des espaces naturels, mais a maintenu une majorité à l'Etat et aux représentants des intérêts cynégétiques. L'établissement bénéficie désormais de la totalité du produit des redevances cynégétiques qui sont un impôt correspondant à un droit d'usage sur certaines espèces non exclusivement réservées aux chasseurs. Si le fonctionnement de l'Office était couvert à 95 % par les redevances en 2001, ce pourcentage a été ramené à 90 % en 2002, l'Etat et la Communauté européenne participant de plus en plus à son financement.
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