Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 01/11/2001
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les légitimes préoccupations émises par les membres de la chambre de métiers de la Somme lors de leur dernière assemblée générale, à propos de la qualification professionnelle minimale des créateurs d'entreprises artisanales. La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat stipule que certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Ce texte répondait à une demande forte du secteur des métiers afin de maintenir et d'accroître le niveau de la qualité artisanale et son objectif était d'offrir des garanties légitimes aux consommateurs, mais également d'augmenter, par une meilleure qualification, la pérennité des enbtreprises nouvellement créées. Ils pensent que la loi n'a pas rempli ses objectifs alors que les principes qui ont guidé le législateur sont d'une importance cruciale pour l'artisanat. Ils estiment que la création d'entreprise doit être, avec la transmission, un axe prioritaire de la politique en faveur de l'artisanat, et que les entreprises qui se créent se doivent d'être armées pour affronter les enjeux de la concurrence et de l'évolution technologique dans une logique de qualité du service au client, tandis que la pérennité de l'entreprise est un gage de développement durable de l'artisanat. C'est pourquoi, ils souhaitent que la qualification minimale des créateurs et repreneurs soit une réalité, que les procédures d'accompagnement de ces derniers soient renforcées, notamment le stage de préparation à l'installation et que les chambres de métiers soient investies du pouvoir de contrôle des compétences préalablement à l'immatriculation au répertoire des métiers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre à leurs demandes.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/12/2001
La qualification professionnelle des entreprises artisanales est une des préoccupations prioritaires du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. La loi du 5 juillet 1996 pose une exigence de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités qu'elle énumère et qui ont été précisées par décret. Ces dispositions doivent être appliquées strictement aux seules activités prévues et ce, afin d'assurer la protection et la sécurité du consommateur. Elles ne concernent pas uniquement l'artisanat puisque, la loi le précise, elles s'appliquent " quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise " (art. 16-1). Néanmoins, compte tenu des activités retenues, elles intéressent plus particulièrement le secteur des métiers. Cependant, ni la loi, ni le décret n° 98-246 ne font intervenir les chambres de métiers dans ce dispositif. En conséquence, les chambres de métiers ne sont pas habilitées à contrôler les diplômes au moment de l'immatriculation au répertoire des métiers. En revanche, elles ont un rôle important d'information et de prévention à jouer à l'égard des personnes qui demandent leur immatriculation pour un métier dont l'exercice est désormais soumis à qualification, en attirant leur attention sur les sanctions prévues par la loi, en cas d'infraction. Le contrôle de la qualification relève exclusivement des officiers de police judiciaire et des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'exigence de la qualification n'étant pas une condition d'immatriculation au répertoire des métiers. S'agissant des procédures d'accompagnement relatives à l'installation, il ne paraît pas souhaitable de modifier par des mesures nouvelles le stage de préparation à l'installation prévu par l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982. En effet, la plupart des diplômes d'enseignement professionnel qui confèrent la qualification comportent déjà des modules de formation à la gestion d'entreprise, et de plus ce stage n'est pas requis pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). En outre, il restreindrait la liberté d'installation et de création d'entreprise prévue par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat s'il était encore renforcé. Par ailleurs, l'article 16-III de la loi du 5 juillet 1996 incluait la remise d'un rapport dressant le bilan des dispositions dans les deux ans de la promulgation de la loi. Les éléments nécessaires à la rédaction de ce rapport viennent d'être remis au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation à la suite des enquêtes effectuées par la DGCCRF et par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) au printemps 2000 auprès d'un échantillon de préfectures chargées d'appliquer les mesures préconisées par la loi du 5 juillet 1996 au niveau local. Ce rapport tient compte également des observations faites par la DECAS au travers des diverses saisines qu'elle a pu traiter au cours de ces dernières années. A l'issue de trois ans de mise en oeuvre du dispositif plusieurs constats peuvent être faits. La loi n'a pas donné lieu à des difficultés majeures d'application : aucune jurisprudence des tribunaux n'a mis en lumière des lacunes ou des imperfections du dispositif. Les services de contrôle n'ont révélé aucun problème général d'application. Les conditions fixées par la loi apparaissent remplies même si des problèmes sectoriels liés à un déficit d'information des entreprises concernées peuvent se révéler. Globalement l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, comme son décret d'application, n'appellent aucun besoin immédiat de modification. Toutefois, si elle est massivement appliquée, cette loi est encore trop souvent méconnue, et un effort d'information ciblée des secteurs posant des difficultés d'application devra être mené par les organisations représentatives.
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