Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/11/2001

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'article paru à la page 17 du numéro 35 (juin 2001) du magazine de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), sous le titre " Propositions de ConsoFrance sur l'euro ", dans lequel il est demandé le double affichage obligatoire (francs/euros) entre le 1er octobre 2001 et le 28 février 2002. Il aimerait savoir si à ce jour le double affichage est déjà obligatoire et s'il le sera jusqu'en février prochain. Comment y veillera-t-il ?

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/01/2002

Le double étiquetage francs/euros après le passage définitif à l'euro a été largement débattu, notamment au Comité national de l'euro. Ce double affichage est effectué depuis 1999 par les commerçants, les artisans, les prestataires de services et les personnes de droit public sur une base volontaire, et les efforts de tous les acteurs ont convergé pour parvenir actuellement à sa généralisation. Le double affichage pourra se poursuivre, toujours sur une base volontaire, jusqu'au 17 février 2002, date du retrait définitif du franc fiduciaire, et même après cette date. Dans son avis n° 9 sur l'affichage des prix au cours de la période 2001/2002, adopté le 25 octobre 2000, le Conseil national de la consommation (CNC), qui réunit à parité des consommateurs et des professionnels, a fait à cet égard la recommandation suivante : " L'indication des prix en francs pourra persister au-delà de la date de retrait du cours légal du franc fiduciaire, uniquement comme une mesure d'accompagnement destinée à parachever l'adaptation des consommateurs à la monnaie unique. " Le CNC recommande, néanmoins, que cette mesure d'accompagnement, laissée à la libre appréciation des professionnels pour satisfaire les besoins de la clientèle, soit limitée à la fin du premier semestre 2002. En effet, le CNC estime qu'il importe d'éviter les phénomènes d'accoutumance à l'affichage des prix en francs, et surtout les risques d'insécurité juridique qui peuvent en résulter, surtout pour les particuliers et les publics fragiles, par exemple, les contestations pouvant naître des transactions conclues dans une monnaie n'ayant plus cours légal, ou encore les risques d'escroquerie procédant d'actes malveillants entretenant la confusion entre le franc et l'euro. Il s'agit d'éviter que l'aide complémentaire, apportée dans l'intérêt bien compris des consommateurs, puisse devenir à terme source de difficultés à leur préjudice. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en place, depuis le mois de juin 2001, un dispositif d'observation du double affichage mobilisant 300 enquêteurs et permettant d'observer 20 000 prix de produits et de services de grande consommation dans près de 3 000 points de vente. Sept vagues d'enquêtes successives ont permis de constater une progression constante de la pratique du double affichage dans tous les secteurs et dans tous les types de commerce. Fin novembre 2001, le taux de double affichage atteignait 99,4 % dans les hypermarchés, 95,2 % dans les supermarchés et 75,8 % dans l'ensemble des secteurs enquêtés hors grandes et moyennes surfaces (contre 42,9 % en juin 2001). Durant la période de retrait du franc, les pouvoirs publics recommandent fortement aux entreprises du commerce de pratiquer le double affichage.

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