Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 08/11/2001
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la dégradation de la qualité des ressources en eau. En effet, les conclusions du rapport publié récemment par le commissariat général du Plan sont alarmantes : dégradation de la qualité des eaux brutes, absence d'un dispositif de surveillance permettant de disposer de données complètes et exhaustives pour les eaux stagnantes et souterraines, impossibilité de distribuer de l'eau potable dans certains cantons, pollution des eaux par les nitrates et les produits phytosanitaires utlisés en agriculture. Cette situation met en relief l'inadéquation entre la politique française de préservation de la ressource en eau et la réalité sur le terrain, à laquelle s'ajoute un certain laxisme de l'Etat. En témoigne le non-respect des délais de transcription et d'application de la directive européenne sur les nitrates d'origine agricole, le retard considérable des communes dans la mise en place des périmètres de protection des captages d'eau, et l'inadaptation des moyens juridiques et financiers permettant aux agriculteurs d'intégrer dans leurs pratiques la dimension environnementale. Ainsi, la politique française de l'eau, arsenal complexe et incohérent de mesures nationales et communautaires, ne permet pas d'assurer la préservation durable de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. En conséquence, elle lui demande, dans le cadre de la loi de finances et de la nouvelle loi sur l'eau, quelles réponses il entend apporter à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/06/2002
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux suites à donner au rapport de l'instance d'évaluation présidée par Franck Villey-Desmeserets, intitulé " la politique de préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine ". Ce document de grande valeur décrit avec précision l'état de dégradation des ressources en eau, tout en soulignant le besoin d'une amélioration significative de la politique de préservation de ces ressources. Il fait de nombreuses propositions concrètes pour atteindre cet objectif, en insistant sur l'opportunité que constitue la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau. La ministre relève le très grand intérêt de ces propositions. Celles-ci doivent être intégrées dans la concertation générale qu'elle entend mener sur la réforme de la politique de l'eau. Il est en effet indispensable de renforcer les actions de protection de la ressource en eau, pour atteindre l'objectif fixé par la directive cadre sur l'eau, c'est-à-dire le bon état de tous les milieux aquatiques d'ici 2015. La mise en oeuvre de cette directive est maintenant entamée ; une présentation générale en sera faite très prochainement devant les comités de bassin, qui seront des acteurs essentiels de cette politique. Il conviendra d'établir des plans de gestion dans chaque grand bassin hydrographique, fondés sur une analyse des pollutions affectant tant les eaux superficielles que côtières et souterraines. Ces plans de gestion fixeront des objectifs de bon état à chaque catégorie d'eau, prenant en compte leurs caractéristiques physiques, chimiques et biologiques. Des programmes de mesures, dont l'efficacité sera évaluée grâce à des réseaux de surveillance renforcés, permettront d'atteindre ces objectifs. Une attention toute particulière sera portée aux ressources en eau déjà utilisées, ou susceptibles d'être utilisées pour l'eau potable, afin de préserver ce patrimoine essentiel pour la protection de la santé des consommateurs d'eau.
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