Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 22/11/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur le discours prononcé le 12 novembre dernier par le président de la commission européenne devant les élèves du collège d'Europe de Bruges. Il s'est notamment prononcé en faveur de la mise en place d'une police européenne intégrée pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé. Cette police aurait également pour mission de contrôler les frontières dans le cadre d'une Europe élargie à 25 pays ou plus, car il estime qu'un tel contrôle est essentiel pour assurer la sécurité intérieure et la confiance publique. Cela permettrait enfin d'éviter aux seuls pays frontaliers de supporter le coût d'un tel contrôle. Entend-il oeuvrer vers la mise en place d'une telle police européenne intégrée ? Dans quels délais ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/01/2002
Le concept de police européenne intégrée a été évoqué pour la première fois de manière explicite par le Premier ministre lors de son intervention sur l'avenir de l'Europe élargie, le 28 mai 2001. Le Premier ministre a indiqué qu'il souscrivait à cet objectif et proposait la création d'une police criminelle opérationnelle dont Europol serait le noyau. Sur le plan juridique, le développempent des compétences d'Europol lui permettant progressivement de recevoir des compétences opérationnelles trouve son fondement dans l'article 30-2 du traité d'Amsterdam relatif, notamment, aux équipes communes d'enquêtes comportant des agents d'Europol et aux capacités d'Europol de coordonner des enquêtes spécifiques. La signature en mai 2000 de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats de l'Union européenne a constitué le préalable nécessaire à la constitution des équipes communes d'enquêtes dont le cadre juridique général est prévu à l'article 13. Les Etats membres se sont engagés à ratifier cette convention dans les meilleurs délais possibles. De son côté, le Conseil justice et affaires intérieures a adopté les décisions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 30-2 du traité d'Amsterdam. A la suite des attentats du 11 septembre 2001, le rôle d'Europol dans la lutte contre le terrorisme international a été encore accru. Dans la perspective de la réforme des institutions européennes prévue pour 2004, une évolution de la convention Europol est en cours d'étude. Elle suppose que, parallèlement, des progrès importants soient accomplis dans le cadre de la coopération judiciaire européenne, s'agissant notamment de l'harmonisation des sanctions et de la coordination des poursuites. Sur ce dernier point, la récente création d'Eurojust devrait permettre de rapides progrès. Par ailleurs, lors de son intervention, du 28 mai 2001, le Premier ministre avait proposé de confier à une police spécifique la mission d'assurer la protection des frontières extérieures de l'Union et de ses aéroports internationaux. Une étude de faisabilité a été entreprise par l'Italie avec l'aide d'un financement de la commission. Par ailleurs, des contacts entre experts sont en cours afin de définir les missions et les différentes étapes de mise en place de cette police europénne aux frontières intégrée. Cette volonté de créer une police européenne intégrée, d'une part pour la lutte contre le terrorisme international et la criminalité organisée, et d'autre part pour assurer une meilleure surveillance des frontières extérieures de l'Union a été réaffirmée, comme objectif commun, dans la déclaration adoptée à l'issue du sommet franco-allemand du 23 novembre dernier.
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