Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 29/11/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur la position prise par la commission européenne fin novembre dernier dans une communication sur l'immigration clandestine. Elle fixe un certain nombre de priorités aux Etats membres correspondant à la mise en place d'une politique européenne commune sur l'immigration clandestine. Il s'agirait notamment d'intensifier la coopération administrative et de créer un dispositif permanent de soutien technique afin de faciliter la collecte, l'analyse et la diffusion de l'information. Entend-il faire mettre en place cette politique commune ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/01/2002
Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 15 novembre 2001, la Commission a souhaité poser les jalons de futurs instruments communautaires de lutte contre l'immigration clandestine. Ces outils viendront parfaire l'action entreprise dans le cadre du titre IV du traité tel que modifié à Amsterdam dans le prolongement des conclusions du sommet européen de Tampere. La Commission, après un inventaire des développements actuels du secteur " justice / affaires intérieures " sur ce thème a fait un certain nombre de propositions devant permettre à la fois de mieux connaître le phénomène de l'immigration irrégulière et de lui faire efficacement obstacle. Ces deux aspects d'une même politique passe par la mise en oeuvre de technologies modernes d'accès et de partage de l'information à la faveur d'une coopération renforcée entre Etats membres, des actions en direction des pays source ou de transit, le renforcement de la lutte pénale entre les trafics illicites de migrants et de dispositifs volontaires en matière de retour et de réadmission. Une telle réflexion doit être soutenue et valorisée, dans le respect du principe de subsidiarité, car l'échelon européen est le seul pertinent eu égard au caractère continental des flux concernés. Le ministère de l'intérieur qui a contribué à l'adoption, sous présidence française, d'une directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants d'Etat tiers s'investira pleinement dans les suites que le Conseil entendra donner à cette communication.
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