Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - RI) publiée le 29/11/2001
M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes actuels que rencontre la gendarmerie nationale. Dans un contexte de plus en plus difficile, il serait nécessaire tout d'abord d'organiser un recrutement plus important - mille gendarmes d'active seraient indispensable afin de pouvoir mener à bien les nombreuses missions qui s'imposent -, d'autre part, il serait important d'envisager la suppression de la disposition imposant le déplacement des personnels après dix ans de présence dans une affectation - en effet, ces dispositions sont non seulement démoralisantes mais aussi déstabilisantes pour les personnels de gendarmerie. Dans cette période d'insécurité croissante, il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de pallier à cette insécurité croissante sur notre territoire.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 21/02/2002
La ferme volonté du Gouvernement d'assurer l'égalité de chaque citoyen devant le droit à la sécurité impose de rechercher une juste adéquation des moyens au besoin de sécurité de la population par le déploiement des effectifs disponibles en fonction des réalités de la délinquance. Dans cette perspective, et conformément aux décisions du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, la gendarmerie renforce ses effectifs dans les départements connaissant une très forte délinquance, notamment en milieu périurbain. En fonction de la gravité et de la multiplicité des infractions qui y sont constatées, ce renforcement doit être réalisé en majeure partie avec des professionnels de la sécurité publique, à savoir des officiers et des sous-officiers de gendarmerie. Hormis d'autres mesures d'optimisation d'effectifs, cette politique a conduit la gendarmerie à transférer une partie de ses effectifs professionnels des secteurs les moins touchés par la délinquance vers les zones les plus exposées, en les remplaçant par des gendarmes adjoints. Ces volontaires bénéficient d'une formation plus longue et plus complète que celle dispensée aux appelés du contigent (gendarmes auxiliaires) qu'ils remplacent. Titulaires de la qualification d'agent de police judiciaire adjoint, ils présentent une compétence nettement plus étendue que leurs prédécesseurs, laquelle est enrichie par un temps de service plus long dans les unités (cinq ans au maximum). Ils sont donc en mesure d'assurer un bon niveau d'accomplissement des missions élémentaires de la gendarmerie nationale. Le recours aux volontaires permet de densifier le dispositif de la gendarmerie dans les secteurs sensibles, sans porter préjudice à l'exécution du service dans les zones rurales faiblement touchées par la délinquance et pour lesquelles le principe du maillage territorial à raison d'une brigade de gendarmerie par canton en zone rurale est réaffirmé. En tout état de cause, les éventuelles modifications du dispositif actuel de la gendarmerie dans les zones rurales ne sauraient se traduire par un affaiblissement de la sécurité dans les campagnes. Par ailleurs, en plus du plan de recrutement exceptionnel lancé en 2000 et renforcé en 2002, le ministre de la défense a annoncé, le 8 décembre 2001, le recrutement de 4 500 sous-officiers supplémentaires, portant à 6 000 le total des créations de postes entre 2002 et 2005. En outre, des mesures d'adaptation de la formation initiale des élèves-gendarmes, limitées aux années 2002 et 2003, permettront également d'accélérer la remise en place des premiers effectifs dans les postes actuellement vacants. Enfin, parmi les décisions annoncées par le ministre de la défense le 8 décembre dernier, figure celle de suspendre le dispositif mis en place par le décret n° 98-944 du 18 août 1998 relatif à la mobilité professionnelle des militaires de la gendarmerie, pendant la durée de l'évaluation conduite par l'inspection technique de la gendarmerie nationale, dans la perspective de mesures rénovées.
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