Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 06/12/2001
M. Guy Penne souhaite interroger M. le ministre des affaires étrangères au sujet des actions menées, après les attentats du 11 septembre dernier aux Etats-Unis, contre le blanchiment des capitaux et contre l'argent du terrorisme international. Une réunion des représentants des vingt-neuf pays membres du GAF (Groupe d'action financière) vient d'avoir lieu à Washington, du 29 au 31 octobre. Quelles ont été les positions défendues par la France à cette occasion et quelles résolutions ont été adoptées ? Il serait également intéressant de savoir si l'Union européenne a présenté, à Washington, une position et des propositions communes.
- page 3813
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/01/2002
Fidèle à la politique volontariste qu'elle mène contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, la France a renforcé son action nationale et internationale dans ce domaine après les attentats du 11 septembre aux Etats-Unis, dans le cadre du GAFI (Groupe d'action financière internationale), dont le secrétariat est situé à Paris, mais aussi aux Nations unies et avec ses partenaires de l'Union européenne. La session plénière extraordinaire du GAFI, qui s'est tenue à Washington les 29 et 30 octobre 2001, s'est traduite par une extension du mandat de cette organisation au financement du terrorisme, conformément aux orientations de la France et de la Commission européenne, qui est membre à part entière du GAFI. La France a activement participé à la définition des huit recommandations spéciales sur la lutte contre le financement du terrorisme qui ont été adoptées lors de cette réunion et s'est engagée à s'y conformer d'ici juin 2002. Elle estime que le champ de la déclaration de soupçon, telle que désormais définie par le GAFI notamment, doit être élargi. Aux Nations unies, la France a joué un rôle moteur dans l'élaboration de la résolution 1373 du 28 septembre 2001 du Conseil de sécurité. Cette résolution, qui aborde tous les aspects de la lutte contre le terrorisme, introduit un certain nombre d'obligations qui s'imposent à tous les Etats, en particulier contre le financement du terrorisme. La résolution demande ainsi aux Etats de prévenir et réprimer le financement des actes de terrorisme, d'ériger le financement du terrorisme en infraction et de geler les avoirs financiers et ressources économiques des terroristes. Le Comité contre le terrorisme des Nations unies, créé conformément aux propositions françaises, doit permettre de contrôler la mise en oeuvre effective de ces obligations et d'identifier les demandes d'assistance des Etats. La France lui a remis le 24 décembre le rapport national qui était demandé aux Etats, qui montre qu'elle se conforme intégralement aux obligations internationales. Les résolutions adoptées à la suite du 11 septembre ont jeté les bases d'un renforcement durable de la coopération internationale contre le terrorisme, qui doit s'accompagner d'un dialogue et d'une assistance aux Etats, et auxquels la France est disposée à contribuer dans un cadre bilatéral et multilatéral. La France attache ainsi une grande importance à la mise en oeuvre effective de la convention pour la répression du financement du terrorisme, qui fait suite à une initiative et à un projet français. Cette convention, adoptée en décembre 1999 par consensus de l'Assemblée générale des Nations unies, a été signée par 131 Etats, dont 78 depuis les attentats du 11 septembre. Elle devrait entrer prochainement en vigueur, après ratification par 22 Etats. La France a été le 17e pays à ratifier la convention par une loi publiée le 29 novembre. Enfin l'Union européenne a adopté le 10 décembre 2001 un dispositif européen de transposition et de mise en oeuvre de la résolution 1373 du Conseil de sécurité, qui permet à l'Union européenne de disposer d'un mécanisme autonome de mesures restrictives applicables aux personnes et organisations terroristes. Le dispositif adopté par le Conseil des ministres de l'Union européenne contient notamment une liste publiée le 28 décembre 2001 qui permet notamment de geler les avoirs financiers de certaines personnes physiques ou d'entités. Cette liste complète les mesures restrictives déjà prises par l'Union européenne à l'encontre de personnes ou organisations liées à Al-Qaida et aux taliban en application des résolutions 1267 et 1333 du Conseil de sécurité. La France avait à cet égard pris trois décrets permettant de procéder au gel des avoirs de ces personnes et organisations dès avant la publication du règlement communautaire correspondant.
- page 289
Page mise à jour le