Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/12/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le rapport de la commission d'enquête sur les inondations de la Somme chargée d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 9 mai 2001, remis à M. le président du Sénat le 18 octobre 2001 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 12, de " rétablir une ligne budgétaire spécifique au sein du budget de l'Union européenne pour permettre une réponse rapide en cas de catastrophe naturelle dans un Etat membre et affirmer une solidarité européenne ". Il lui demande si la France entend soutenir auprès de ses partenaires européens la réalisation de cette suggestion.
- page 3814
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 31/01/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les inondations de la Somme, dans lequel ses auteurs suggèrent de " rétablir une ligne budgétaire spécifique au sein du budget de l'Union européenne pour permettre une réponse rapide en cas de catastrophe naturelle dans un Etat membre et affirmer une solidarité européenne ". La Commission européenne s'est dotée, pour répondre à ce type de situations d'urgence, d'une unité en charge de la protection civile, qui a assisté les autorités nationales à l'occasion de situations d'urgence, comme le tremblement de terre de 1997 en Italie, le naufrage de l'Erika ou la pollution sur le Danube en 2000. Son action a été reconnue. En septembre 2000, la Commission a proposé la création d'un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile. Celui-ci a été adopté par le Conseil et entre en vigueur le 1er janvier 2002. Chaque Etat membre pourra ainsi actionner ce mécanisme pour avoir un accès immédiat aux ressources disponibles dans l'Union européenne en cas de catastrophe naturelle. D'ores et déjà, à la suite des événements du 11 septembre, l'Union européenne a décidé de mettre en oeuvre, partiellement et par avance, ce mécanisme, le 1er novembre dernier, afin de permettre une réponse communautaire coordonnée aux conséquences d'éventuelles attaques terroristes. Ainsi, désormais, un pays frappé par une catastrophe ne perdra plus de temps à chercher et à contacter diverses sources d'assistance. Il lui suffira de s'adresser au réseau de la Commission pour pouvoir obtenir, en une seule démarche, des effectifs spécialisés ainsi que d'autres ressources. Ce mécanisme reposera sur cinq piliers : un " centre de suivi et d'information " au sein de la Commission, accessible et prêt à intervenir immédiatement 24 heures sur 24, chargé de suivre le cours des événements et de fournir des informations ; un recensement préliminaire des équipes d'intervention disponibles dans les services de protection civile ou autres services d'urgence des Etats membres ; un programme de formation destiné à renforcer les capacités de réaction aux événements et à améliorer la coordination et la transmission d'expertise entre les équipes d'intervention ; la mobilisation d'équipes d'évaluation et de coordination pouvant être déployées dans les meilleurs délais en fonction des besoins ; un système commun de communication d'urgence entre les autorités des Etats membres responsables de la protection civile et les services compétents de la Commission. Ce mécanisme est donc marqué par la volonté de l'Union européenne d'organiser une réponse commune aux situations d'urgence.
- page 292
Page mise à jour le