Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 13/12/2001
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes grandissants d'insécurité dans les transports, et en particulier à la SNCF (Société nationale des chemins de fer français). Un rassemblement de cheminots avait été organisé à Valence à l'occasion d'un jugement de l'agresseur de l'un des leurs, le 19 août. Depuis ce rassemblement national, de nouvelles agressions ont eu lieu : Paris-Montparnasse, Paris-Austerlitz, Strasbourg, Montpellier, Tours, Lille et Paris-Est. 414 dossiers d'agression ont été déposés en justice entre janvier et août 2001 pour 373 dans la même période en 2000. A la SNCF en particulier, la situation se dégrade tant au niveau des agressions, des " incivilités " que de la fraude. Le non-paiement des procès-verbaux s'évalue d'ailleurs à plus d'un milliard de francs. En conséquence, alors que la CFDT (Confédération française démocratique du travail) a sollicité M. le ministre de l'intérieur sans succès, il lui demande : 1° s'il entend mettre en place le déplacement systématique des forces de police à la demande des agents SNCF assermentés ; 2° s'il entend créer des commissariats en gares, ouverts aux heures d'activité de ces gares ; 3° quelles mesures il entend prendre pour renforcer le pouvoir du procès-verbal et améliorer le recouvrement des procès-verbaux ; 4° quelles autres mesures il entend prendre pour diminuer les agressions croissantes dont sont victimes pendant l'exercice de leur travail des salariés du privé et du public.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/03/2002
En matière de sécurisation du réseau ferré, la police aux frontières dispose de la brigade des chemins de fer de la direction centrale, qui intervient principalement sur le réseau SNCF Ile-de-France, de la brigade des transports ferroviaires de Lille, qui sécurise les trains circulant dans l'agglomération lilloise et certaines lignes sensibles du Nord et de la brigade des chemins de fer des Alpes-Maritimes chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et de la sécurisation dans les trains entre la frontière italienne et le Var. Les fonctionnaires affectés au sein de ces brigades sont régulièrement requis par les agents de surveillance et de contrôle des trains, essentiellement pour des vérifications d'identité de voyageurs démunis de titre de transport ou pour faire cesser un trouble à l'ordre public. S'agissant de la possibilité de faire descendre un individu en infraction, il convient de préciser que le personnel de la SNCF, qui ne disposait pas de telles capacités juridiques, peut dorénavant, en application de la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne, y procéder en recourant, le cas échéant, à l'officier de police judicaire territorialement compétent. En ce qui concerne les mesures prises pour prévenir les agressions à l'occasion de leurs fonctions, il convient de souligner que les brigades ferroviaires de la police aux frontières ont largement renforcé leur action dans le domaine de la prévention. S'agissant de la brigade des chemins de fer de la direction centrale, un îlotage ferroviaire a été mis en place afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens sur le réseau francilien de la SNCF. Sa capacité opérationnelle a, par ailleurs, été optimisée grâce au rapprochement de son poste de commandement avec celui de la sûreté générale SNCF auquel s'ajoute le renforcement des liaisons avec le poste de commandement du service de protection et de sécurisation des réseaux ferrés (SPSRFP) de la préfecture de police. Parallèlement, des opérations mensuelles de sécurisation ont été mises en place, en collaboration avec la sécurité publique et la préfecture de police. En outre, la coordination opérationnelle avec les services de la préfecture de police, placée sous l'égide du préfet de police, conformément à la circulaire du 24 février 1998, a été accrue par la meilleure répartition des missions (patrouilles et sécurisation sur le réseau RATP, y compris RER, dévolues à la préfecture de police et, à la police aux frontières, sur le réseau SNCF, RER et trains de banlieue). Enfin, des contrats de sécurité à thématique transport, placés sous le contrôle des parquets et des préfets d'Ile-de-France, ont été élaborés. A ce jour, quatre contrats départementaux ont été signés dans l'Oise, les Yvelines, la Seine-et-Marne et la Seine-Saint-Denis. Deux contrats de ligne ont été conclus avec le département du Val-d'Oise concernant les lignes D et A du RER. Ces mesures se sont traduites, entre janvier et novembre 2001, par 91 596 patrouilles (+ 10,28 % par rapport à 2000), par la mise à disposition des services territorialement compétents de 3 821 individus (+ 19,26 %), par l'établissement de 5 191 procédures judiciaires (+ 23,16 %), dont 80 pour violences volontaires sur les agents de contrôle des trains et 135 pour outrages et menaces sur des personnes exerçant une mission de service public. Dans le Nord, la brigade des transports ferroviaires est associée à la formation initiale des personnels commerciaux de la SNCF. Des réunions hebdomadaires sont organisées avec la sûreté générale SNCF afin d'échanger des informations opérationnelles permettant de mettre en oeuvre des actions complémentaires. Enfin, des opérations conjointes entre ces deux services, telles que le filtrage de l'accès au dernier train de soirée, sont régulièrement initiées et permettent une bonne prévention des actes de malveillance à l'encontre des agents du service commercial ou des mécaniciens. Dans le Sud, l'action en matière de sécurisation du réseau ferré s'est traduite, dans un premier temps, par la création de la brigade des chemins de fer des Alpes-Maritimes. Elle a permis d'assurer, depuis juillet 2000, la présence de fonctionnaires de la police aux frontières à bord de 3 123 trains et le contrôle de 10 353 personnes. Dans ce cadre, 3 091 étrangers en situation irrégulière ont été réadmis en Italie et 489 individus ont été remis aux officiers de police judiciaire de la brigade mobile de recherche départementale de la police aux frontière ou de la sécurité publique. Par ailleurs, des opérations ponctuelles de sécurisation du réseau ferré du Sud de la France, notamment les trains de nuits, sont mises en oeuvre par la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (73 en 2001). Ces actions, qui ont pour but de prévenir les actes de délinquance à bord des rames les plus exposées, sont très bien accueillies par les clients et les agents de la SNCF qui requièrent régulièrement les fonctionnaires de la police aux frontières à bord de ces trains (103 assistances à contrôleurs en 2001). S'agissant des moyens juridiques nouveaux au profit des agents de la SNCF, il convient de rappeler que la loi du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs prévoit une peine aggravée pour outrage adressé à un agent d'un exploitant précité. En outre, la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales donne compétence aux agents agréés de l'exploitant pour procéder au relevé d'identité et de l'adresse d'un contrevenant démuni de titre de transport, ainsi que la faculté de saisir l'OPJ territorialement compétent pour lui présenter sur-le-champ le contrevenant. Enfin, la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne autorise la SNCF à disposer d'un service interne de sécurité, chargé dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine, et de veiller au bon fonctionnement du service.
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