Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 20/12/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre des affaires étrangères la récente adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). C'est le 143e membre de cette organisation. Il reste donc quelques Etats qui n'en font pas partie, dont la Russie. Peut-il lui rappeler les critères appliqués à la demande d'adhésion d'un Etat ? Quels sont, hors la Russie, les Etats qui ne sont toujours pas membres de l'OMC ? Pour quels types de raisons n'en font-ils pas partie ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 28/02/2002
Les négociations d'adhésion à l'OMC d'un Etat ou d'un " territoire douanier distinct jouissant d'une entière autonomie dans la conduite de ses relations commerciales extérieures " (cas, par exemple, de Hong-Kong) ne peuvent s'engager qu'aptès acceptation de sa candidature par consensus des membres de l'Organisation. Cette règle du consensus - qui prévaut pour l'ouverture et la conclusion de la négociation - découle de la pratique et non de la lettre de l'accord instituant l'OMC, qui prévoit en cette matière une procédure de vote à la majorité des deux tiers des membres de l'organisation. Une fois engagées, les négociations d'adhésion comportent deux volets distincts : des négociations sur la reprise par le candidat des dispositions générales des accords de l'OMC. Ces négociations impliquent un examen préalable de la comptabilité de la législation domestique du candidat avec ces dispositions générales et, en tant que de besoin, la mise en conformité de cette législation. Sur ce volet, la marge du candidat se résume essentiellement à la négociation de périodes de transition ou du bénéfice des dispositions moins contraignantes applicables aux pays en développement ou aux pays les moins avancés ; des négociations sur les listes d'engagements spécifiques (réduction des droits de douane pour les marchandises et accès au marché pour les services) que le candidat est prêt à consentir à l'ensemble des membres de l'OMC. Ces listes de concessions commerciales, spécifiques à chaque membre, font partie intégrante des accords de l'OMC. Leur négociation se déroule en deux phases. Dans une première phase, bilatérale, chaque membre de l'OMC intéressé négocie avec le candidat les concessions qui l'intéressent. Ce processus bilatéral explique que les négociations soient généralement plus complexes et longues avec un candidat représentant un marché potentiel important - comme la Chine ou la Russie - qu'avec un candidat représentant un marché potentiel moins significatif - comme la plupart des pays les moins avancés qui entrent généralement à l'OMC avec des listes d'engagements spécifiques très réduites. Dans une seconde phase, les concessions négociées sur une base bilatérale sont multilatéralisées, par application de la clause de la nation la plus favorisée, dans une " offre " consolidée. Cette offre est annexée au protocole d'adhésion entre le pays candidat et l'OMC. Au terme du processus de négociation, qui dure en pratique au minimum deux ans, la décision d'adhésion est adoptée par consensus de la Conférence ministérielle de l'OMC (même si, en théorie, le recours au vote est possible) et ne devient effective qu'après ratification par le nouveau membre. La décision d'accepter un nouveau membre étant prise par l'OMC en tant que telle, l'accord d'adhésion n'a pas besooin d'être ratifié par chacun des membres de l'organisation. La plupart des Etats non encore membres de l'OMC ont aujourd'hui le statut d'observateurs auprès de cette organisation, statut qui implique une vocation à l'adhésion (hormis pour le Saint-Siège, qui bénéficie à cet égard d'un statut dérogatoire). Sur les 31 Etats observateurs auprès de l'OMC, on compte notamment des Etats issus de l'éclatement de l'Union soviétique (Fédération de Russie, Ukraine, Bélarus, Kazakhstan, Arménie, Azerbaïdjan, Tadjikistan, Ouzbékistan) ou de l'ancienne Yougoslavie (République fédérale de Yougoslavie, Bosnie-Herzégovine, ancienne République yougoslave de Macédoine), des pays en développement à économie d'Etat en transition (Laos, Vietnam, Algérie) ou récemment sortis de conflits armés (Cambodge, Ethiopie, Liban). Le cas de l'Arabie Saoudite, qui a longtemps différé sa candidature pour des raisons de nature religieuse, mérite une mention particulière. Les Etats restant complètement en dehors du système de l'OMC, sans même bénéficier du statut d'observateur, sont aujourd'hui peu nombreux et leur situation s'explique essentiellement par des raisons politiques (Iran, Irak, Syrie, Somalie, Corée du Nord, etc.).
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