Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 20/12/2001
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la forte revendication des techniciens de laboratoires hospitaliers quant à la révision de leur statut. En effet, aujourd'hui, cette catégorie professionnelle est classée en catégorie A " personnel sédentaire et administratif ". Or la Coordination nationale des techniciens de laboratoire des centres hospitaliers réclame depuis longtemps que l'erreur catégorielle dont ces fonctionnaires hospitaliers sont victimes soit réparée afin qu'ils puissent bénéficier des avantages des dispositions afférant à la catégorie " B " active, et notamment le départ à la retraite à cinquante ans. Leur profession répond effectivement parfaitement aux exigences imposées par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui fixe la liste des emplois classés en catégorie active, et plus particulièrement au critère de pénibilité et de " contacts directs avec les malades, leurs effets ou les objets en contact avec les malades ", ainsi qu'aux critères de " risques particuliers " et de " fatigues exceptionnelles ". Ils soulèvent également que les cadres hospitaliers, qui ne sont plus exposés aux risques particuliers et aux fatigues exceptionnelles énoncés dans le texte sont maintenus en catégorie " B " active. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, leur revendication de requalification semble bien légitime, d'autant plus que cette profession classée en catégorie " B " avant 1969 fut déclassée par cet arrêté interministériel en catégorie " A ". La logique impliquerait donc que les techniciens de laboratoires voient cette anomalie statutaire rectifiée et soient considérés au même titre que les kinésithérapeutes ou infirmiers. Le projet de loi de modernisation sociale apparaissait comme l'opportunité de remédier à cette injustice. Pourtant, lors de sa discussion en deuxième lecture au Sénat, Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est opposée aux amendements déposés en la matière, et ce pour plusieurs raisons qui ne peuvent être acceptées, comme la sauvegarde de l'équilibre du régime de retraite ou le fait qu'il existe déjà des mesures permettant au personnel hospitalier de partir à la retraite avant soixante ans ou de bénéficier d'un allégement de leur activité. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position, alors que le projet de loi de modernisation sociale va être soumis à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, au regard des éléments invoqués par la Coordination nationale des techniciens de laboratoires hospitaliers et de lui faire savoir quelles sont ses résolutions en la matière.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/02/2002
Aux termes de l'article 21 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les fonctionnaires qui ont accompli quinze ans de services actifs peuvent partir à la retraite dès l'âge de 55 ans. Pour la fonction publique hospitalière, c'est un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui classe les emplois en catégorie active. Ce texte est d'application limitative et ne peut être étendu à d'autres professions par analogie ou assimilation. Les fonctionnaires hospitaliers dont l'emploi n'est pas classé en catégorie active ont d'autres avantages en matière de réduction ou de cessation anticipée d'activité. En effet, ceux-ci peuvent bénéficier, s'ils ont accompli vingt-cinq ans de service, d'une cessation progressive d'activité qui leur permet de travailler à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans tout en percevant l'équivalent de leur rémunération à hauteur de 80 % ; ils peuvent également bénéficier d'un congé de fin d'activité rémunéré à 75 % de leur traitement de base, sans condition d'âge, sous réserve d'avoir cotisé 40 ans en qualité de fonctionnaire ou 172 trimestres tous régimes confondus avec quinze ans de services civils ou militaires. Le Gouvernement a confié au Conseil d'orientation des retraites le soin d'étudier toutes les questions concernant l'avenir des régimes de retraites. La prise en compte de la pénibilité et des risques particuliers inhérents à certaines professions fait partie de la réflexion engagée. L'objectif prioritaire de cette réflexion est de préserver l'équilibre démographique et financier de ces régimes pour garantir un revenu de remplacement pour tous les retraités. Dans le cadre du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement parlementaire qui prévoit la présentation d'un rapport par le Gouvernement exposant les conditions dans lesquelles les techniciens de laboratoires hospitaliers et les conducteurs ambulanciers pourraient être classés dans la catégorie B active de la fonction publique hospitalière. Sous réserve de l'adoption définitive de cet article par le Parlement, ce rapport devra être présenté trois mois après la publication de cette loi.
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