Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 27/12/2001
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des orthophonistes. Ces professionnels sont en effet en situation d'attente de règlement de plusieurs problèmes. Premièrement, le projet de refonte de leur nomenclature a été voté le 27 septembre. Il est aujourd'hui toujours en attente de validation par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Deuxièmement, le projet de refonte du décret de compétence est en souffrance dans les murs de l'académie de médecine où il doit être examiné pour avis et le ministère n'a donné aucune information quant aux délais de publication. Enfin, la fixation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie tel que prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ne semble pas permettre d'envisager une revalorisation significative de leur lettre-clé, bloquée depuis trois ans, alors qu'elle est nécessaire face à l'augmentation sensible de leurs charges. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d'apporter rapidement des réponses à ces différents problèmes qui donnent le sentiment à ces professionnels d'être laissés pour compte. Il lui demande par ailleurs quel serait le calendrier de mise en oeuvre des mesures qu'il entend prendre.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/02/2002
Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système dans la lignée des conclusions du rapport de Philippe Nauche, la création d'un conseil national des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthoponiste, orthoptiste et pédicure-podologue ainsi que l'extension aux professions paramédicales de la démarche d'évaluation des pratiques prévue par le décret du 28 décembre 1999. En ce qui concerne la situation des orthophonistes, une relavorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie portant de 2,13 euros à 2,2 euros la valeur de la clé AMO qui rémunère l'essentiel des actes d'orthophonie. La revalorisation a également concerné l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) des orthophonistes, dont le montant a été porté de 1,44 euro à 1,52 euro. Le Gouvernement a présenté un projet de modification du décret de compétence des orthophonistes afin de mieux identifier leur rôle dans la phase de bilan de la pathologie des patients. Ce projet a été transmis en mai 2001 à l'Académie nationale de médecine, laquelle vient de rendre son avis. Le projet est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. La commission permanente de la nomenclature des actes professionnels (NGAP) réunie en formation orthophonistes a examiné le 27 septembre 2001 les propositions faites par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Ces propositions concernent la cotation différenciée des bilans en fonction de leur complexité, l'introduction de nouveaux actes dans la nomenclature et la revalorisation de certains actes. La commission permanente de la NGAP réunie en formations médecins généralistes et spécialistes se prononcera très prochainement sur ce sujet. Des discussions sont également en cours entre la profession et les caisses d'assurance maladie pour parvenir à un accord de l'ensemble des parties concernées sur les évolutions souhaitables des conditions d'exercice des orthophonistes. Le Gouvernement est donc très attentif à l'avancement de ces dossiers et souhaite que les travaux engagés puissent aboutir dans les plus brefs délais.
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