Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 27/12/2001
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délinquance à l'intérieur des véhicules de transport public de passagers. En effet, dernièrement, sur une ligne régulière d'un réseau de transport scolaire, un autobus a été entièrement détruit par un incendie allumé par un adolescent âgé de seize ans qui avait mis le feu à des sièges du véhicule avec un briquet. L'enquête, menée notamment avec l'appui de fonctionnaires de la police urbaine de proximité, a permis de rapidement interpeller l'auteur présumé du sinistre. Il convient de saluer l'efficacité de la police nationale dans son travail de recherche de ce dernier ainsi que dans sa conception d'un dispositif d'alerte qui sera désormais mis en oeuvre en cas d'incendie grave. Il n'en demeure pas moins que le chauffeur du véhicule a dû être hospitalisé, que le préjudice matériel subi par l'autocariste est évalué à un million de francs, et qu'il conviendrait d'empêcher que de tels faits se produisent. Les collectivités locales gestionnaires des réseaux de transport public de passagers en sont conscientes, et en l'espèce il a été convenu avec les transporteurs de placer dans les véhicules des agents d'ambiance en employant la formule des " emplois-jeunes ". Néanmoins, tout en étant attentive à la sécurité sur la voie publique, la police nationale ne saurait se désintéresser de la délinquance constatée dans les véhicules qui y circulent. Il lui demande donc de veiller au développement de la présence de la police nationale sur les lignes de transport public de passagers.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/04/2002
La police nationale met régulièrement en oeuvre des mesures tendant à renforcer la sécurité dans les transports en commun en Ile-de-France et dans les grandes agglomérations de province. Ces mesures se déclinent selon différentes modalités : les opérations " dernier train " mises en place au moment des fermetures des réseaux, complétées par des patrouilles et points fixes dans les gares et stations aux heures sensibles ; la désignation, dans chaque direction départementale de la sécurité publique, d'un policier correspondant " sécurité dans les transports " qui assure la liaison avec les responsables de la sécurité des sociétés de transports implantées dans son ressort territorial ; l'accompagnement des trains en fonction de la délinquance constatée ; les opérations de contrôles dans les gares ; l'assistance aux contrôleurs de la SNCF et de la RATP lors des opérations renforcées de contrôle auxquelles ceux-ci sont amenés à procéder. En outre, un accord intervenu entre le ministère de l'intérieur et la SNCF en 1997 prévoit la création de postes de police dans douze gares de la petite et de la grande couronnes parisiennes, la SNCF devant mettre à disposition de la police nationale des locaux au sein de chacune de ces gares. La direction centrale de la sécurité publique a mis en place 140 fonctionnaires et agents pour intervenir sur les douze sites, mais à ce jour la SNCF n'a mis à disposition des locaux que dans cinq gares. Sur les sept autres gares, les fonctionnaires et agents de la police nationale interviennent depuis leur commissariat d'affectation. D'autres projets d'implantation sont à l'étude. En outre, des unités spécialisées ont été renforcées ou créées pour assurer la surveillance des transports urbains dans plusieurs villes : l'effectif global de ces huit unités s'élève à 285 fonctionnaires au 30 décembre 2001. Dans le cadre de la réactivation du plan VIGIPIRATE renforcé, des dispositions spécifiques relatives aux transports en commun ont été définies : fermeture des consignes dans les gares routières et SNCF, repérage des objets et bagages abandonnés, identification des bagages enregistrés ou inspection de sécurité des bagages à main, visite de sécurité des voitures avant et après mise en service, par le personnel technique. Parallèlement une véritable politique partenariale de sécurité est mise en oeuvre notamment dans le cadre de l'élaboration des contrats locaux de sécurité : vingt et un contrats locaux de sécurité spécifiques aux transports en commun et une convention ont été signés ou sont en cours d'élaboration, dans les départements les plus urbanisés et les grandes agglomérations. En outre, dans le cadre de la police de proximité, des policiers effectuent des surveillances tant aux points d'arrêt des transports publics qu'à l'intérieur des véhicules. Il convient également de mentionner la signature le 12 mars 2002 de la convention relative à la coordination opérationnelle sur le réseau Ile-de-France entre la surveillance générale SNCF et la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières. Des dispositions législatives et réglementaires sont venues renforcer les moyens juridiques au profit des personnels des sociétés de transport public : pour les agents de la SNCF, la loi du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs prévoit une peine aggravée pour outrage adressé à un agent d'un exploitant précité ; la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales donne compétence aux agents agréés de l'exploitant pour procéder au relevé d'identité et de l'adresse d'un contrevenant démuni de titre de transport, ainsi que la faculté de saisir l'OPJ territorialement compétent pour lui présenter sur le champ le contrevenant ; la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne autorise la SNCF à disposer d'un service interne de sécurité, chargé, dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service ; le décret du 24 novembre 2000, adaptant les modalités d'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 à la SNCF et à la RATP, autorise le port d'arme pour les agents des sociétés d'exploitation de réseaux de transport en commun.
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