Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 27/12/2001
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce. Il s'avère néanmoins que ce pays fait l'objet des plus vives critiques, notamment par les organisations militant pour les droits de l'homme, en matière de respect de ces droits universels. Il semble, à ce titre, que des millions de personnes sont contraintes en Chine aux travaux forcés afin de produire des biens de consommation bon marché pour l'exportation. L'article 20 de l'accord général sur les tarifs douaniers du GATT prévoit expressément des exceptions, c'est-à-dire que tout pays est en droit de se protéger vis-à-vis des importations d'articles fabriqués dans les prisons en provenance d'un autre pays. Il lui demande de lui donner la position de la France au regard de la situation de ce pays et de cette réglementation.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/02/2002
Le travail forcé est prohibé par le Pacte sur les droits civils et politiques et par les conventions n°s 29 et 105 de l'Organisation internationale du travail. La Chine, à ce jour, n'a ratifié aucun de ces instruments, bien qu'elle ait signé le pacte de 1966. La France observe que de nombreuses ONG et observateurs de terrain continuent de contester les affirmations des autorités chinoises selon lesquelles les prisonniers ne sont soumis qu'à un nombre limité d'heures de travail, pour lesquelles ils reçoivent un petit pécule. La France et ses partenaires européens ont soutenu constamment l'entrée de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui consacrera l'engagement de la Chine en faveur de l'ouverture et de la poursuite des réformes. Les autorités chinoises ont déclaré à de nombreuses reprises qu'une fois admise, la Chine se conformerait aux règles de l'OMC. L'adoption d'une mesure à l'encontre de la Chine en raison de la pratique du travail forcé dans les prisons ne pourrait être décidée que sur le plan communautaire. Elle pourrait être justifiée sur la base de l'article 20 du GATT, repris par l'OMC, sous réserve de certaines conditions. L'article 20 du GATT prévoit en effet parmi les exceptions générales la possibilité pour les Etats de prendre des mesures contre l'introduction sur leur marché de produits issus du travail des prisonniers, si ces mesures ne constituent pas une discrimination entre les pays ou une restriction déguisée au commerce international. Une mesure restrictive prise sur la base de cet article qui viendrait à être contestée devant l'organe de règlement des différends de l'OMC devrait s'appuyer sur des exemples précis et documentés, dont la France ne dispose pas à ce stade. En tout état de cause, le Gouvernement estime que devrait être privilégiée la voie du dialogue politique afin d'encourager les autorités chinoises à renoncer à des pratiques qui, si elles étaient avérées, seraient contraires aux règles du commerce international, plutôt que le recours à des procédures contentieuses lourdes et complexes, qui pourraient s'avérer contre-productives.
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