Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 27/12/2001
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes en matière de pensions à jouissance immédiate du régime spécial des fonctionnaires. En effet, l'article L. 24 du code des pensions réserve aux seules femmes fonctionnaires, mères de trois enfants et comptant au moins quinze années de service au sein de la fonction publique, la possibilité d'un départ à la retraite à jouissance immédiate. Cette disposition va à l'encontre du principe d'égalité entre hommes et femmes qui est une des règles fondamentales de notre droit communautaire ainsi que de l'esprit des dispositions récentes sur la parité au niveau national. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
- page 4082
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/03/2002
L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite réserve effectivement le bénéfice de la pension à jouissance immédiate aux seules femmes fonctionnaires, mères de trois enfants et comptant au moins quinze ans de services publics. La question de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de pensions civiles dépasse toutefois les dispositions du seul article L. 24. Adopter une solution à cette seule question en l'isolant de la problématique générale de l'égalité de traitement entre hommes et femmes au sein du code des pensions civiles ne constituerait pas une approche rationnelle du problème. Les moyens de parvenir au respect de l'égalité hommes-femmes en matière de pension étant multiples, une réflexion s'impose pour en mesurer les enjeux et retenir ceux qui apparaissent le plus en phase avec l'évolution actuelle de la société. Les travaux du Conseil d'orientation des retraites, qui se poursuivent après la remise de son premier rapport, pourraient apporter une contribution à l'approfondissement de la réflexion sur ce point.
- page 800
Page mise à jour le