Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/01/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens matériels et humains dont dispose le service pénitentiaire d'insertion et de probation. A l'heure de l'augmentation croissante de la délinquance, aucune création d'emplois spécifiques n'est prévue dans le cadre de l'aménagement de la réduction du temps de travail. A titre d'exemple, 109 dossiers sont en attente d'affectation au TGI de Besançon. Il lui demande donc si le Gouvernement entend renforcer les moyens humains ; dans le cas contraire de nombreuses missions ne pourront plus être assurées par les services compétents.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/03/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte aux difficultés de fonctionnement que rencontrent dans l'exercice de leurs missions les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation, notamment dans la mise en place de l'aménagement et la réduction du temps de travail. La ministre de la justice, soucieuse des sujétions particulières, auxquelles sont confrontés les personnels, liées à la prise en charge de la population pénale, a obtenu une dérogation au plafond des 1 600 heures annuelles pour les personnels d'insertion et de probation en raison même de la nature des missions assurées et qui conduit à l'attribution de jours de réduction du temps de travail pour maintenir les avantages précédemment acquis. Dans ce cadre, l'ensemble des fonctionnaires voit maintenu le nombre de jours non travaillés. Cette consolidation reconnaît les sujétions particulières liées à la prise en charge des populations placées sous main de justice. Par ailleurs, 118 emplois dans la filière d'insertion et de probation et 35 emplois administratifs, soit 153 emplois, ont été inscrits au budget 2002 pour renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Au total sur la législature ce sont 550 emplois d'insertion et de probation qui auront été créés, soit une augmentation de plus de 30 % des effectifs. Les renforcements des services sont donc très nets et ils seront poursuivis car c'est sur la durée que ces efforts feront pleinement sentir leurs effets pour une meilleure réinsertion des personnes placées sous main de justice. Dans ce souci, a été signé le 23 janvier 2002 avec le syndicat majoritaire un protocole d'accord qui met en place la réduction du temps de travail dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces dispositions prévoient des mesures en matière de renforcement des moyens humains, en matière statutaire et en matière indemnitaire. S'agissant des moyens humains, il sera proposé dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances 2003 une nouvelle mesure de création de 150 emplois de travailleur social et 50 emplois administratifs. S'agissant de l'aspect statutaire, la direction de l'administration pénitentiaire a engagé en juin 2001, en partenariat avec les organisations professionnelles représentatives, une profonde réflexion sur les carrières de la filière socio-éducative. Un projet de réforme statutaire leur sera présenté au cours du premier semestre 2002, visant notamment la création d'un corps de débouché en catégorie A. S'agissant de l'aspect indemnitaire, une revalorisation significative de la prime de sujétion spéciale que perçoivent ces agents, consistant en un pourcentage du traitement annuel brut sera effectuée. Celle-ci sera portée à 19 % du traitement brut dès 2002 et sera augmentée d'un nouveau point en 2003 puis d'un point en 2004 pour atteindre à cette date 21 % du traitement brut.
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