Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 24/01/2002

M. Hubert Haenel souhaite appeler une nouvelle fois l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, comme il l'avait déjà fait lors de l'examen des crédits de la justice, sur la réalité des études d'impact accompagnant les projets de loi. Il souhaiterait savoir quelle suite elle entend donner à sa proposition de faire réaliser les études d'impact, non plus par la Chancellerie, à la fois juge et partie, mais par une instance indépendante et, pour tout texte ayant des répercussions importantes sur le fonctionnement des services de la justice, de faire réaliser une étude d'impact postérieure à son entrée en application. Il s'agirait d'analyser, au bout d'une ou deux années d'application des nouvelles dispositions, leur véritable impact en matière de charge de travail et de vérifier que les moyens prévus dans l'étude d'impact en amont ou préconisés lors de la discussion parlementaire ont été mis à la disposition des services de la justice concernés. Par exemple, si tel était le cas pour la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes, les magistrats, les policiers, les gendarmes et les avocats pourraient par ailleurs faire part des difficultés d'application de certaines dispositions et des conséquences de celles-ci.

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La question est caduque

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