Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 24/01/2002
M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur l'attribution des aides au logement. Le calcul de ces aides est effectué d'après les ressources de l'année précédente. Si ces revenus sont inférieurs à 5 201,56 euros (34 120 francs), la caisse d'allocations familiales prend en compte le salaire du mois de la demande et fait une évaluation forfaitaire pour une année complète. Le calcul place généralement les ressources au-dessus du plafond d'attribution d'une aide au logement. Ce système pénalise de ce fait les jeunes adultes qui entrent dans la vie active et s'installent dans un logement. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de remédier à cette délicate situation.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 21/03/2002
Les ressources prises en compte pour le calcul des différentes aides au logement sont, en règle générale, établies à partir du revenu net catégoriel déclaré par le ménage au titre de l'année civile de référence (n-1), c'est-à-dire celle précédant la période de paiement qui s'étend du 1er juillet de l'année (n) au 30 juin de l'année suivante (n+1). Cependant, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle à l'ouverture ou au renouvellement du droit et déclarent, dans le premier cas, avoir disposé en année de référence de ressources inférieures ou égales à un seuil fixé à 812 fois le SMIC brut horaire au 31 décembre de l'année de référence, soit 5 201,56 EUR (34 120 F) depuis le 1er juillet 2001, et, dans le second cas, n'avoir disposé d'aucune ressource imposable, le calcul des droits est effectué à partir d'une base annuelle reconstituée prenant en compte la rémunération mensuelle perçue au moment de l'attribution de l'aide, en ouverture ou renouvellement du droit. S'il s'agit d'un salarié, cette base est égale à 12 fois le salaire net perçu affecté de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de l'abattement de 20 % prévus par le code général des impôts. Ce dispositif spécifique d'évaluation des ressources a pour objectif de mieux appréhender la situation des bénéficiaires de l'aide et de rapprocher le plus possible les revenus pris en compte pour le calcul de ceux réellement perçus. Comme le souligne l'honorable parlementaire, il s'est révélé pénalisant pour les jeunes qui entrent dans leur premier logement. Soucieux de favoriser leur autonomie, le Gouvernement a décidé, lors de la conférence de la famille du 11 juin dernier, de permettre aux plus modestes d'entre eux de bénéficier d'une aide au logement plus avantageuse, voire maximale. Ainsi, les jeunes actifs de moins de vingt-cinq ans percevant un salaire inférieur à 1 068 EUR pour une personne isolée et 1 601 EUR pour un couple verront toujours leur aide calculée en prenant en compte les revenus de l'année de référence, nuls pour bon nombre d'entre eux. Le décret mettant en oeuvre cette décision est en voie d'être publié très prochainement. Dans le même souci de faciliter l'accès des jeunes à un logement, le Gouvernement a mis en place avec les partenaires sociaux un dispositif dénommé LOCAPASS, lequel permet à tout jeune salarié ou en recherche d'emploi de bénéficier gratuitement auprès d'un organisme collecteur du 1 % logement d'une garantie de paiement du loyer et des charges ainsi que d'une avance pour constituer son dépôt de garantie. En outre, l'avenant à la convention du 14 mai 1997, signé avec les représentants du 1 % logement le 11 octobre 2001, étend le champ d'application du LOCAPASS aux étudiants boursiers. Ces mesures devraient permettre d'apporter des réponses adaptées aux difficultés de logement des jeunes.
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