Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 31/01/2002
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences en période hivernale, du passage aux 35 heures du personnel de la direction départementale de l'équipement. De ce fait, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités du déneigement des routes départementales depuis le 1er janvier 2002.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/04/2002
Jusqu'à la parution de la circulaire du 21 juillet 2000 relative à l'organisation et à la sécurité du travail en service hivernal, l'organisation du travail nécessaire pour la viabilité hivernale était définie, pour chaque équipe d'intervention, sans référence à des règles précises concernant les temps de travail et de repos, ni plus globalement les dispositions à prendre pour assurer la sécurité des agents. Si les textes s'appliquant à la fonction publique pouvaient évidemment servir de guide, leur caractère général laissait le champ à des interprétations très diverses. La pratique a mis en évidence que les horaires pratiqués par les agents comme les temps de repos dont ils disposaient pouvaient aboutir à des situations susceptibles de réduire significativement la sécurité et de menacer la santé des agents. Ces anomalies ont d'ailleurs été confirmées à l'occasion de la concertation très approfondie qui a eu lieu, sur ce sujet, avec les organisations syndicales nationales du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Aussi, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a pris la décision, pour les agents concernés, de mettre en application, dès la campagne hivernale 2000-2001, les dispositions arrêtées par l'Union européenne en matière de temps de travail et de repos dans la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, et dont la transposition à la fonction publique, notamment en ce qui concerne les temps de repos, a été réalisée par le décret n° 2000-815, du 25 août 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT). Ce décret est applicable de façon généralisée, depuis le 1er janvier 2002. Il est vrai que ces dispositions ont conduit à modifier la façon de travailler des directions départementales de l'équipement pendant la période où il convient d'assurer la viabilité hivernale du réseau routier. Leur mise en oeuvre s'est appuyée, au plan local, sur un effort important d'analyse et d'organisation de l'ensemble de l'activité hivernale, dans sa diversité et sa variabilité, en vue de satisfaire aux exigences de qualité du service public. Elle résulte d'une démarche initiée depuis quatre ans, et de nombreuses directions départementales de l'équipement se sont largement engagées dans ce processus. Dans son esprit et dans ses implications pratiques, elle constitue une avancée professionnelle comme un progrès social certain. Elle permet, par ailleurs, la nécessaire sécurité juridique des opérations menées par les agents publics. La démarche de mise en oeuvre locale du décret portant sur l'ARTT s'est engagée dans le cadre d'une concertation appropriée au sein des services avec les représentants des personnels, afin de préciser les modalités exactes de mise en oeuvre, en fonction des situations locales, des règles nationales définies dans l'instruction-cadre relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail diffusée aux services de l'équipement le 26 juillet 2001. La direction départementale de l'équipement du Doubs a donc été amenée à modifier substantiellement le dossier d'organisation de la viabilité hivernale (DOVH) et les plans d'intervention de ses équipes. A la demande du département du Doubs et en accord avec lui, une consultation d'entreprises susceptibles de renforcer les moyens d'intervention de l'État a été conduite. Dans le nouveau schéma d'intervention, les équipes de l'équipement conservent la responsabilité des interventions sur les itinéraires les plus importants, routes nationales et départementales du réseau structurant. Les entreprises interviennent sur les réseaux départementaux de plus faible importance, où la circulation est moindre. Enfin, le recours à des personnels vacataires complète ce dispositif. Un appel d'offres restreint de niveau européen a été lancé par le département auprès d'entreprises et a permis de déterminer les circuits d'intervention qui feront l'objet de contrats et ceux qui seront repris par la direction départementale de l'équipement. Au début de l'hiver 2001-2002, dans l'attente des notifications des marchés, des contrats temporaires avaient été passés avec des entreprises et des exploitants agricoles pour offrir aux usagers un réseau sécurisé. Par ailleurs, sur les secteurs où les prestataires privés n'avaient pas encore l'ensemble des équipements nécessaires tels que des saleuses, la direction départementale de l'équipement du Doubs a été amenée à intervenir en complément de ses circuits propres, avec pour conséquence, dans certains cas, une majoration des délais d'intervention pour le salage, pouvant parfois atteindre plusieurs heures. Un abonnement auprès de Météo-France permet à la direction départementale de l'équipement du Doubs une prévision ajustée toutes les trois heures, les anticipations très fiables permettant d'organiser plus pertinemment l'astreinte et les interventions des équipes. Sur le plan pratique, un suivi attentif tant des phénomènes hivernaux traités que des modalités d'exécution du service hivernal reste bien entendu indispensable. Le directeur départemental de l'équipement du Doubs est dans ce cadre à l'écoute des informations qui lui sont communiquées sur les modalités de mise en place de cette circulaire. Il s'agit bien de garantir un service public de référence, permettant d'assurer à la fois la sécurité des usagers, les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail des personnels. C'est dans cet esprit que le ministre a demandé l'application de ces nouvelles dispositions en soutenant les efforts déployés par les chefs de service et les agents de l'équipement pour réussir, au quotidien, la mise en oeuvre du service public de proximité qu'ils assurent. La mise en place effective de l'ARTT depuis le 1er janvier 2002 fera l'objet d'une évaluation approfondie à la fin de l'hiver de manière à pouvoir intégrer dans un nouveau DOVH les enseignements tirés de la campagne hivernale 2001-2002 réalisée dans ce nouveau contexte.
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