Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 07/02/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes les conclusions du rapport d'étape de la commission européenne (publié fin janvier dernier) sur le thème de la cohésion économique et sociale. Selon la commission, l'élargissement de l'Union européenne va accroître très fortement les disparités régionales et pourrait remettre en cause le principe de la politique régionale actuellement menée au sein de l'Union (aides aux régions, etc.). Le commissaire européen chargé du dossier a évoqué l'idée d'une politique régionale plus ciblée dans cette perspective, avec quelques grands objectifs (quartiers urbains, dimension transfrontalière, etc.). La France a-t-elle une position à faire valoir actuellement sur ce thème des grands enjeux de la politique régionale face à l'élargissement de l'Union européenne ? Peut-on la connaître ? Rejoint-elle les propositions du commissaire européen en charge du dossier ?
- page 337
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 07/03/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conclusions du rapport d'étape de la Commission europénne sur le thème de la cohésion économique et sociale. Ce rapport d'étape, adopté par la commission le 30 janvier dernier, n'apporte pas d'éléments nouveaux. Il confirme néanmoins, à partir de données statistiques actualisées, la situation de l'Union au regard de la cohésion, ainsi que les premières orientations envisagées pour la mise en place de la politique régionale dans les pays de l'élargissement d'ici à 2006. Comme la Commission s'y était engagée en juin 2001, elle remet sur le métier son analyse de l'état de la cohésion dans une Union élargie, des besoins à satisfaire et de quelques dispositions à prévoir pour les pays de l'élargissement d'ici à 2006, comme l'accroissement substantiel de la part du fonds de cohésion dans les crédits de la politique régionale. Les statistiques utilisées se réfèrent aux années 2000 (chômage, PIB national) et 1999 (PIB régional). Elles ne font que confirmer les tendances relevées voici un an dans le deuxième rapport sur la cohésion. La différence tient essentiellement aux écarts de développement, moins importants dans une Union à vingt-cinq, hypothèse de ce rapport d'étape, que dans une Union à vingt-sept, hypothèse retenue l'an passé. Le Parlement européen vient pour sa part d'adopter son propre rapport sur le deuxième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale. Il rejoint globalement les orientations définies par la Commission. Coordonné par le député italien Francesco Musotto, ce rapport a été approuvé le 6 février 2002 à une large majorité. La France soutient, à l'instar du commissaire Michel Barnier, que la politique de cohésion constitue un élément central du modèle de société propre à l'Europe. Elle ne souhaite pas que le débat sur l'avenir de la politique régionale ne préempte les négociations relatives à l'élargissement. A l'échelon national, un " groupe de prospective opérationnelle sur la réforme future de la politique de cohésion " a été mis en place sous l'égide du SGCI et de la DATAR, en vue de forger, d'ici l'été à 2002, une " doctrine territoriale " qui sera alors proposée au Gouvernement afin d'étayer la position française dans le cadre communautaire.
- page 713
Page mise à jour le