Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 07/02/2002
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions de concurrence que la taxe BAPSA (budget annexe des prestations sociales agricoles) sur les farines, instituée par la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990, fait peser sur l'activité de la meunerie française. Cette date, dont le montant est fixé à 100 francs par tonne de farine livrée ou mise en oeuvre en vue de la consommation humaine, ce qui représente 6 à 7 % du coût moyen de la tonne de farine sur la base du prix payé par les clients industriels, doit être perçue auprès des meuniers ou des importateurs et donc acquittée par l'utilisateur. Or, si cette obligation est bien connue des industriels, tel n'est pas forcément le cas des petits entrepreneurs, notamment les artisans boulangers, et un risque de fraude, qu'il soit volontaire ou non, n'est pas à écarter, d'autant que les contrôles sur les importations de farine ne sont pas efficaces. En outre, puisqu'il n'existe pas de taxe équivalente sur les produits dans les autres pays européens, certains industriels de l'alimentation délocalisent la fabrication de produits à base de farine dans des usines situées dans des pays limitrophes du nôtre. Sachant que les consommations industrielles sont équivalentes à celles de la boulangerie artisanale (1 900 000 tonnes), ces pratiques entraînent une diminution du marché de la farine française et constituent une forme de concurrence déloyale tout à fait préjudiciable à notre meunerie, notamment frontalière. Il lui rappelle que les organisations professionnelles agricoles concernées par le BAPSA ont obtenu depuis plusieurs années l'abandon de cette taxe sur les céréales, les graines oléagineuses, les betteraves, les produits forestiers. Il lui rappelle également que, forte d'un maillage de plus de six cents unités de production réparties sur l'ensemble du territoire, dont vingt-huit en Aquitaine, la meunerie française a toujours su, au coeur de la filière blé-farine-pain, se mobiliser afin de faire face aux évolutions de son environnement et des exigences des consommateurs et que, dans un contexte concurrentiel devenu plus rude, il est indispensable de l'aider à renforcer sa compétitivité. Aussi la profession souhaite-t-elle que cette taxe, unique en Europe, soit supprimée. Dès maintenant, son démantèlement progressif pourrait, par le biais d'une perception dégressive sur trois ans, être mis en oeuvre. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment.
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La question est caduque
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