Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 14/02/2002
M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les bases de calculs de la dotation globale de fonctionnement et de ses incidences pénalisantes pour les communes situées en zones rurales. La DGF affectée à chaque commune est calculée à partir de la base de deux dotations : la dotation forfaitaire et la dotation d'aménagement. Dans sa dotation forfaitaire, la dotation de compensation, ne prend en compte qu'à 4,5 % le kilométrage de la voirie communale et ce pour toutes les communes de France. Dans sa dotation d'aménagement, la répartition de la solidarité rurale, versée aux communes de moins de 10 000 habitants, est calculée par rapport à la longueur de voirie en doublant celle-ci, dans les communes de montagne. Il est regrettable à l'heure des grands débats sur l'aménagement du territoire et sur la nouvelle décentralisation, malgré une revalorisation de la DGF en 1993, que le fait d'être situé en zone rurale ou en zone de montagne ne soit pas pris davantage en compte dans les calculs de la dotation forfaitaire. En conséquence, il lui demande, quelles mesures il envisage de prendre, afin que la spécificité du monde rural soit reconnue dans le calcul de la DGF, ce qui permettrait de compenser les handicaps naturels par une solidarité financière plus appropriée et plus juste.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/05/2002
La situation particulière des communes rurales, et en particulier celle des communes de montagne, est prise en compte au sein des dotations de l'Etat aux collectivités locales à plusieurs titres. En premier lieu, la globalisation des dotations composant l'ancienne dotation globale de fonctionnement des communes (dotation de base, dotation de péréquation, dotation de compensation, dotation de garantie, ainsi que les concours particuliers aux communes touristiques et villes-centres) au sein de la dotation forfaitaire a permis de pérenniser l'effet péréquateur de l'ancienne DGF sur les communes rurales qui bénéficiaient d'avantages particuliers. En effet, l'ancienne dotation de compensation comprenait une " fraction voirie " calculée à partir de la longueur de la voirie qui était doublée pour les communes de montagne par rapport aux autres communes, afin de tenir compte de leurs charges importantes en matière de voirie. Par ailleurs, la loi du 6 février 1992 avait prévu une majoration de la " fraction voirie " de la dotation de compensation au profit des communes de moins de 2 000 habitants qui étaient confrontées à une insuffisance de ressources du fait de leur faible population et supportaient des charges élevées en raison de l'étendue de leur territoire. Cette majoration a permis en 1993 de majorer la dotation de ces communes au titre de la " fraction voirie " de plus de 30 % en moyenne. Depuis 1994, les communes rurales continuent de bénéficier de cette péréquation au titre de leur dotation forfaitaire par le simple jeu de l'indexation de celle-ci. En deuxième lieu, la réforme de la DGF des communes en 1993 a permis de dégager des moyens importants en faveur de la péréquation, en créant notamment la dotation de solidarité rurale (DSR) qui vise à tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. La part " bourgs-centres " vise ainsi à aider les communes rurales qui assurent un rôle structurant en milieu rural par la qualité et le nombre d'équipements et de services qu'elles regroupent, en privilégiant celles qui ont des ressources faibles. La part " péréquation " de la DSR comprend, quant à elle, une " fraction voirie " qui est calculée, à l'instar de l'ancienne dotation de compensation, sur la base d'une longueur de voirie doublée pour les communes de montagne (30 % de la fraction péréquation de la DSR) et tient compte de l'étendue parfois importante du territoire de ces communes en attribuant une fraction calculée à partir de la richesse fiscale de la commune rapportée à sa superficie (10 % de la fraction péréquation de la DSR). La progression de la DSR de 60 % sur la période 1997-2002 souligne le renforcement de la péréquation en faveur des communes rurales. La péréquation au profit du monde rural concerne également d'autres dotations : ainsi la dotation globale d'équipement des communes (DGE) tient compte, pour la répartition des masses de crédits entre les départements, de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal qui est doublée pour les zones de montagne. De même, la première part de la DGE des départements est répartie, pour 20 % au plus de la masse de crédits ouverte en loi de finances, au prorata de la longueur de voirie classée dans le domaine public départemental, qui est, là encore, doublée en zone de montagne. La seconde part de la DGE des départements, quant à elle, est répartie pour 80 % au plus des masses réparties, en fonction des dépenses d'aménagement foncier effectuées et des subventions versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural par chaque département. Il convient également d'ajouter aux dotations prenant en compte la situation spécifique des collectivités locales en milieu rural la dotation de fonctionnement minimale des départements qui bénéficie pour partie aux départements dont la richesse fiscale rapportée à leur superflcie est faible, visant ainsi à aider les départements ruraux dont le territoire est souvent plus étendu que la moyenne et qui prend en compte la longueur de voirle, majorée de 30 % pour les départements en zone de montagne, ou la dotation de développement rural (DDR) dont le rôle est d'encourager les projets des communautés de communes en matière de développement économique. Cette dernière dotation, qui a progressé de 21 % depuis 1997 pour atteindre 116 MEUR en 2002, est notamment répartie entre les départements en fonction du nombre de communes membres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et du nombre d'EPCI. Le nombre de communes est doublé pour les communes situées en zone de montagne, et lorsque plus de la moitié des communes d'un EPCI est située en zone de montagne, l'EPCI est compté pour deux. Enfin, l'effort financier de l'Etat a été renforcé au profit de l'intercommunalité en milieu rural, notamment par des mesures contenues dans la loi de finances initiale pour 2002 et dans la loi de finances rectificative pour 2001. La loi de finances rectificative pour 2001 a en effet prévu, d'une part, un abondement de 30,49 MEUR au profit des communautés de communes à fiscalité additionnelle et, d'autre part, de garantir collectivement aux communautés de communes à fiscalité additionnelle de deuxième année et plus que leur attribution moyenne par habitant ne pourra pas être inférieure à ce que ces mêmes groupements percevaient collectivement l'année précédente, en moyenne par habitant, revalorisé comme la dotation forfaitaire des communes. Cette disposition a été prise pour éviter les baisses importantes de dotations qu'ont connu en 2001 les communautés de communes à la suite du départ de cette catégorie de groupements qui étaient peu intégrés et relativement riches par rapport à la moyenne de la catégorie, ce qui, en raison des règles de répartition de la DGF, a abouti à une baisse de la dotation des groupements les plus intégrés dans cette catégorie. Par ailleurs, la loi de finances initiale pour 2002 assouplit le seuil de 3 500 habitants nécessaire pour être éligible à la DGF bonifiée des communautés de communes à taxe professionnelle unique exerçant un certain nombre de compétences. Seront ainsi également éligibles les communautés de communes de moins de 3 500 habitants qui sont situées en zone de revitalisation rurale de montagne et comprennent au moins 10 communes, dont un chef-lieu de canton, ou la totalité des communes d'un canton. Si les dotations de l'Etat prennent donc en compte de façon substantielle les charges importantes et la faiblesse des ressources fiscales des communes rurales, la péréquation au profit de ces communes peut encore être améliorée. A ce titre, un rapport sur les finances locales vient d'être rendu public. Ce rapport fait du renforcement de la péréquation, notamment au profit des communes rurales, un objectif essentiel d'une future réforme des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Celle-ci pourrait notamment passer par un aménagement des modalités de calcul de la fraction péréquation de la DSR afin de cibler l'effort financier sur les communes rurales les plus pauvres.
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