Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 28/03/2002
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des demandeurs d'asile arrivant en France. Leur nombre est en augmentation constante ; les conditions d'accueil de ces personnes en situation de détresse physique et morale sont aujourd'hui jugées loin des engagements de la France dans le cadre de la convention de Genève et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Les associations qui sont au contact de ces demandeurs d'asile constatent dans leur action quotidienne l'engorgement des structures d'hébergement et d'accueil social. Les moyens matériels et humains manquent et elles sont débordées. Une réflexion sur l'harmonisation des procédures de droit d'asile a été engagée lors du conseil européen de Laeken. Dans l'attente d'une politique commune, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer la politique menée par la France en matière d'accueil et surtout d'assistance aux demandeurs d'asile, ainsi que les mesures urgentes qui doivent être prises pour remédier à la pénurie de places et améliorer les conditions matérielles de ces demandeurs et de leurs familles.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/05/2002
Le besoin de prise en charge sociale que génère un fort accroissement de la demande d'asile a été particulièrement amplifié ces dernières années par des caractéristiques nouvelles des demandeurs d'asile (familles de plus en plus nombreuses, enfants en bas âge, absence de liens familiaux ou communautaires sur le territoire national). Face à l'ampleur de ce phénomène, le Gouvernement a adopté dès la mi-année 2000 un plan " Asile " principalement destiné à favoriser le retour à une fluidité raisonnable du dispositif national d'accueil. A cette fin plusieurs mesures ont été prises, se traduisant par un effort financier sans précédent : près de 1 500 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont été ouvertes entre la fin de l'année 1999 et la fin de l'année 2001. Dès le 1er janvier 2002 la capacité d'accueil en CADA a été portée à 6 782 places, soit une augmentation de plus de 40 % sur 2 ans. Par ailleurs les crédits délégués aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, pour leur permettre de faire face à la progression de la demande d'hébergement d'urgence sur l'ensemble du territoire, ont été significativement augmentés (+ 150 % entre 1999 et 2000 et + 420 % entre 2000 et 2001). De nouvelles capacités de places d'urgence sont actuellement recherchées sur le territoire. Parallèlement, afin de réduire les délais d'instruction des dossiers, les moyens en personnel de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la commission des recours des réfugiés ont été sensiblement renforcés par le financement de postes supplémentaires. Des moyens accrus seront à nouveau alloués à l'accueil des demandeurs d'asile en 2002. Le Gouvernement prévoit en effet de poursuivre le redimensionnnement du dispositif national d'accueil spécifique des demandeurs d'asile, qui permet en particulier un accompagnement social et un suivi des situations soutenu, en augmentant à nouveau sa capacité à hauteur de 3 000 places de CADA supplémentaires dans le courant de l'année 2002, prioritairement dans les régions de faible arrivée des demandeurs d'asile afin d'organiser une réelle solidarité nationale pour l'accueil de ces populations. Près de 2 000 nouvelles places devraient ainsi être ouvertes dans le courant du 1er semestre avec le concours des préfets, chargés de la mise en oeuvre de ce plan d'extension. Des instructions ont en outre été données, dans chaque région, pour la mise en place d'un comité de pilotage chargé d'adapter les capacités d'accueil aux besoins nouveaux dans le sens d'une plus grande coopération locale.
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