Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'information parue à la page 13 du quotidien Le Figaro du 4 juin 2002 selon laquelle une étude menée par France nature environnement en 2001 " met en exergue les doutes sérieux émis par les associations (écologistes) locales sur les intentions affichées de l'ONF et la réalité de ses pratiques, perçues comme trop soumises à des stratégies économiques et financières ". Il souhaiterait connaître son opinion à l'encontre de ces critiques et de la demande faite par les associations écologiques pour " une plus grande coopération entre elles et les différents services de l'ONF sous forme d'information, de consultation, de concertation et projets communs ". Y est-elle favorable ? Va-t-elle en favoriser la mise en oeuvre ?
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 19/09/2002
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au fonctionnement de l'Office national des forêts (ONF). En préambule à une réponse aux perspectives d'enseignement à retenir de l'enquête " Quelles forêts publiques pour demain ? ", réalisée par le réseau Forêts de France nature environnement (FNE) auprès de ses associations membres ou affiliées (quatre-vingt-trois questionnaires retournés), deux observations préliminaires méritent d'être formulées : en premier lieu, il convient d'affirmer que le rapport publié par FNE a été réalisé dans un contexte assurément moins polémique que ne le laisse entrevoir l'article de presse susmentionné. Certes, les résultats constatés peuvent apparaître, pour certains d'entre eux, sévères. D'autres sont par contre plutôt mitigés ou même franchement positifs. Globalement, ce travail, largement diffusé suite à une présentation préalable à la direction générale de l'Office national des forêts par FNE, doit donc avant tout être analysé comme une contribution, utile et positive, s'inscrivant dans le cadre des réflexions qui s'engagent actuellement avec l'application concrète de la loi d'orientation forestière de juillet 2001, la mise en oeuvre du contrat d'objectifs Etat-ONF 2001-2006 et la profonde réorganisation interne de l'ONF, en cours ; d'autre part, il est essentiel de toujours conserver à l'esprit les caractéristiques et le fonctionnement de cet établissement public à caractère industriel et commercial, créé en 1964, certes autonome mais très encadré dans ses activités par les textes législatifs et réglementaires (code forestier en particulier), et structuré pour répondre à quatre grands types de missions : la gestion des forêts domaniales (environ 35 % du temps total actif du personnel ONF) et la gestion des forêts des collectivités (49 %), soit près de 8 % du territoire métropolitain, la réalisation de missions d'intérêt général spécifiques que lui confient l'Etat ou les collectivités propriétaires et qui doivent être financées au coût complet (8,5 %) et certaines activités conventionnelles rémunératrices (7,5 %). S'il n'est pas contestable que, dans ses procédures institutionnelles, l'ONF avait insuffisamment inscrit, jusqu'à un passé récent, la nécessité d'associer plus étroitement à ses activités les usagers, les élus, voire les propriétaires des forêts gérées, la pratique sur le terrain l'avait intégrée à des degrés divers, en fonction des personnes. Si l'on intègre à ce constat la réalité de la gestion forestière qui s'inscrit sur le temps long (plusieurs décennies, voire quelques siècles), corrélée à une traduction lente mais concrète de l'évolution positive des pratiques mises en oeuvre, au rythme de la croissance des arbres et des paysages forestiers, il n'est pas surprenant d'aboutir aux résultats généraux tels que mis en exergue par l'enquête de FNE. Par contre, leur interprétation doit être nuancée. Il convient en effet de souligner les avancées significatives constatées depuis le début des années 90 dans ces domaines de la communication, jugés aujourd'hui comme fondamentaux, comme l'illustrent, de manière non exhaustive et non hiérarchique, les éléments suivants, concernant plus particulièrement les associations de protection de la nature et leur fédération : renforcement de la concertation en amont de l'approbation des aménagements forestiers qui sont les documents de planification fondamentaux des forêts publiques (études naturalistes, réunions de travail, présentation publique des avant-projets...). L'enjeu est maintenant clairement affiché par l'ONF : garantir l'intégration des massifs forestiers dans le développement local des territoires, dans toutes ses dimensions ; accroissement des opérations menées entre FNE et l'ONF, au plan national (cadrage politique avec la direction générale ; échanges réguliers avec la direction technique ; association à l'élaboration et à la publication de documents ONF tel le récent guide sur la reconstitution des forêts après tempêtes ; travail en commun dans le cadre de la démarche de certification forestière...), à charge pour chaque partie d'assurer la circulation de l'information dans ses réseaux locaux ; institution d'une commission nationale spécialisée chargée de statuer, le cas échéant, sur les différends éventuels, ainsi que de travailler, dans un premier temps, sur quatre enjeux prioritaires (objectifs de gestion, éducation à l'environnement, expertises naturalistes, espaces non forestiers) ; participation de FNE aux groupes de travail mis en place pour l'élaboration du bilan patrimonial des forêts domaniales, telle que prévue par le contrat d'objectifs Etat-ONF 2001-2006, document affirmant plus globalement le nécessaire développement de l'information et du partenariat avec les organismes intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement ; ouverture du conseil d'administration de l'ONF à un représentant dans le domaine de la protection de la nature (article 51 de la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001) ; plus localement, la révision des orientations régionales forestières (ORF), qui a eu lieu entre 1995 et 2000 sur l'ensemble du territoire national dans le cadre des commissions régionales de la forêt et du bois, a été l'occasion d'une relance des instances de concertation et de partenariat pour une meilleure prise en considération du rôle écologique et social des forêts, dans le respect de l'exercice du droit de propriété des sylviculteurs. Très favorable à la poursuite de ces diverses initiatives, le ministère de l'écologie et du développement durable contribuera à leur renforcement, en particulier dans le cadre du contrat d'objectifs Etat-ONF déjà mentionné, mais également grâce à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) établie avec FNE, actuellement en vigueur pour la période 2000-2002 et disposant d'une batterie d'indicateurs d'actions et de résultats, notamment sur le thème de la forêt. Cette tendance s'inscrit logiquement dans une perspective de gestion forestière durable.
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