Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/07/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les possibilités d'ouverture des forêts privées au public. Elle lui fait remarquer qu'aujourd'hui même, si subsistent encore des difficultés de dépôts d'ordures, de dégradations d'arbres et de clôtures, les propriétaires admettent ne plus pouvoir ni empêcher ni limiter ou surveiller la fréquentation par le public. Les propriétaires semblent s'orienter vers des possibilités d'ouverture à des publics spécifiques, par l'établissement de conventions avec les collectivités, par la perception d'un droit d'entrée. Elle lui demande de lui faire connaître son avis sur cette évolution et les mesures qu'il envisage pour la favoriser, en apportant les garanties nécessaires à un partage de la tranquillité, de la beauté de la grande majorité des sites forestiers.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 07/11/2002
Le rôle social des espaces forestiers, politiquement reconnu depuis 1964, vient d'être officialisé par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt votée à l'unanimité au Parlement. Le législateur a ainsi voulu affirmer que les règles juridiques fondant la fonction sociale des forêts doivent avoir leur place dans le code forestier, au même titre que les textes organisant leurs fonctions économique et de protection. La loi a ainsi créé dans le livre III du code forestier, qui regroupe les dispositions applicables aux bois et forêts publics et privés, un titre VIII relatif à l'accueil du public en forêt. A cet égard, le rôle reconnu aux forêts diffère selon la qualité du propriétaire, l'article L. 380-1 du code forestier réaffirmant le principe d'ouverture au public des forêts appartenant aux collectivités publiques, et en particulier des forêts domaniales. Compte tenu de l'importance des besoins d'espaces de détente, les forêts privées, notamment périurbaines, peuvent contribuer à cette mission d'accueil ; leurs propriétaires, s'ils le souhaitent, ont la possibilité d'organiser dans leur forêt la fréquentation du public, actuellement le plus souvent subie, en concluant une convention d'ouverture au public avec une collectivité territoriale, qui peut être une commune, le département ou la région, selon l'importance et la situation de la forêt. De telles conventions déjà pratiquées dans certaines régions permettent aux propriétaires de forêts privées de bénéficier de subventions d'investissement et de fonctionnement destinées à financer les aménagements pour l'accueil et à indemniser les surcoûts d'assurances et les dégradations, voire de prestations de service (nettoyage, surveillance) en échange de l'accès du public sur tout ou partie de la forêt. Pour être durable, la convention doit être équilibrée et s'accompagner d'un rappel des droits et devoirs de chacun sur le territoire forestier, assortie le cas échéant d'interdictions et de réglementation de la circulation, mais l'accès de l'usager à la propriété privée reste gratuit pour ce dernier. La mise en place d'une politique d'ouverture au public des forêts privées nécessite la définition d'orientations, qui s'effectue en concertation entre les collectivités territoriales compétentes en matière de cadre de vie, les structures intervenant dans le domaine des loisirs et de l'environnement, telles que les parcs naturels régionaux, et les représentants des propriétaires concernés et des associations d'usagers. A cet égard la charte forestière de territoire, créée par la loi d'orientation sur la forêt et en cours d'expérimentation dans une vingtaine de sites, peut offrir un outil de contractualisation permettant une approche concertée des besoins et des réponses à leur apporter.
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