Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le devoir de réserve imposé aux fonctionnaires d'autorité, et plus particulièrement aux préfets durant les périodes électorales. Il est normal que plus la fonction est de rang élevé, plus l'application du principe soit stricte. Il n'est aucunement question de remettre en cause cette obligation de réserve qui permet d'éviter des prises de position partisane (cf. Q.E. n° 638464 J.O. A.N. du 9 juillet 2001, page 3929 que dénoncent avec justes raisons les élus. Toutefois, pour des cérémonies de commémoration patriotiques, par exemple celle du 8 mai 1945, celle de la journée de la déportation, ces fonctionnaires devraient pouvoir faire acte de présence pour rendre les honneurs qu'elles méritent aux victimes de guerre, déportées en particulier. Une telle présence sans prise de parole ne remettrait pas en cause l'économie générale d'une construction jurisprudentielle, il est vrai reprise en 1983 dans le statut de la fonction publique par la loi Le Pors n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il demande si le Gouvernement va, par une circulaire, permettre aux fonctionnaires d'autorité (civils et militaires) de venir rendre les honneurs aux victimes de guerre, aux victimes de la déportation. Les critères jurisprudentiels tenant à la publicité qui est donnée aux propos seraient ainsi respectés, notamment les arrêts du Conseil d'Etat, CE Plenel 8 mars 1968, CE Duffaut 28 avril 1989, CE Marchand 28 juillet 1993 et CE Schmitt 12 avril 1995.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/09/2002
Comme le rappelle M. Louis Souvet, sénateur, le devoir de réserve s'impose durant toute période électorale aux membres du corps préfectoral, à compter de la date d'ouverture du délai de dépôt des candidatures jusqu'au jour du scrutin inclus. Cette tradition républicaine, qui s'applique également aux chefs de service de l'Etat, est rappelée aux préfets, par télégramme, avant chaque élection. Ainsi, cette année, à l'occasion des élections présidentielle et législatives, un télégramme leur a été adressé le 11 janvier 2002, leur demandant de s'abstenir de participer à toutes manifestations ou cérémonies publiques du 22 mars au 16 juin 2002. Il était toutefois précisé que ces instructions ne s'appliquaient pas aux cérémonies liées à la Journée de la déportation ou organisées à l'occasion de la commémoration de la victoire du 8 mai 1945. Ce principe général du devoir de réserve est ensuite nuancé et précisé en fonction des situations particulières auxquelles sont confrontés les préfets ou leurs collaborateurs. Saisi de ces interrogations, le ministre de l'intérieur apporte des réponses au cas par cas et peut accorder des dérogations à ce principe dès lors qu'il estime que la manifestation ne présente aucun lien avec la campagne électorale. C'est ainsi que les préfets ont été autorisés à assister à toutes les cérémonies constituant un hommage public patriotique officiel et à celles comprenant un dépôt de gerbe dans la mesure où ils s'abstenaient de toute prise de parole ainsi que de tout contact avec la presse. Ces instructions vont tout à fait dans le sens souhaité par M. Louis Souvet. Par souci d'efficacité, il n'est cependant pas envisagé de donner une fois pour toutes les instructions qui devraient être appliquées à chaque période électorale. En effet, les dates fixant la période de réserve sont données par télégramme, ce qui permet, à cette occasion, de rappeler la doctrine en la matière en tenant plus particulièrement compte des manifestations prévues durant cette période, afin que le devoir de réserve soit respecté en toutes circonstances.
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