Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UC) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nécessité de maintenir un taux de rattrapage budgétaire supérieur à 5 % concernant les budgets à destination des établissements de santé de la Réunion. En effet, ces établissements de santé supportent un surcoût spécifique du fait des particularités qui sont les leurs en tant qu'établissements situés hors de métropole. Outre des surcoûts liés à la cherté du foncier, des taux d'intérêts, et du niveau général des prix, les charges de personnel obèrent fortement les capacités financières desdits établissements. Un calcul a d'ailleurs été effectué récemment par un centre hospitalier où il ressortait que sur les 34 % du surcoût spécifique à la Réunion, 27 % proviennent directement des charges de personnel. D'autre part, le rattrapage global du niveau des soins avec la métropole (dans un contexte de croissance démographique soutenu) et l'objectif de faire de la Réunion le pôle scientifique majeur de cette région de l'océan Indien, nécessitent des apports financiers constants et suffisants. Il l'interroge donc sur sa volonté de poursuivre un rattrapage déjà entamé.
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 02/01/2003
L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées sur la nécessité de maintenir un taux de rattrapage budgétaire supérieur à 5 % concernant les budgets à destination des établissements publics de santé de la Réunion, en raison des surcoûts spécifiques supportés par ces établissements mais aussi du rattrapage du niveau global des soins. La problématique du financement des établissements publics de santé de la Réunion doit prendre en compte d'une part le retard en termes d'équipement et le niveau très élevé de la croissance de la demande de soins explicable notamment par le facteur démographique. En effet, comme pour l'ensemble des DOM, les indicateurs de santé publique sont très négatifs (espérance de vie, surmortalité, facteurs de morbidité) ; d'autre part, le niveau des surcoûts supportés par ces établissements (30 à 40 % en moyenne) doit être pris en compte. La politique de réduction des inégalités de ressources hospitalières appliquée en faveur des DOM s'inscrit dans cette démarche. Ceux-ci bénéficient d'un différentiel de taux spécifique consistant à majorer leurs dotations régionalisées de près de 1,5 % à 2 % par rapport au taux moyen alloué en métropole. Pour la Réunion, en 2001, le taux d'évolution des dotations finales s'élevait à 6,66 % au lieu de 4,09 % en métropole. Au début de l'exercice 2002, la dotation régionalisée de la Réunion a connu un taux d'évolution hors RTT de 4,73 % et de 5,97 % avec les effets de la RTT, alors que les taux moyens pour la métropole se situaient respectivement à 3,23 % et 4,37 %. Il faut ajouter à ces dotations initiales les crédits issus des circulaires budgétaires du 16 avril et du 9 septembre 2002, c'est-à-dire une augmentation de 1,03 % qui porte le taux de progression réellement alloué à 5,76 % hors RTT. Pour 2003, cet effort de différenciation des taux sera poursuivi puisque ce taux atteindra, pour la Réunion, 7,6 %, à comparer au taux de 5,42 % pour la métropole (transferts compris).
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