Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UC) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la politique d'indemnisation des coproduits d'abattage à la Réunion. Le secteur d'activité de l'agroalimentaire à la Réunion est en effet pénalisé à la fois par le manque d'économies d'échelle dû à l'étroitesse des marchés et le coût croissant d'enlèvement et de traitement des coproduits d'abattage qui ne sont plus valorisables. Des investissements importants ont d'ailleurs été réalisés par la profession en matière de traitement des farines animales. De fait, les opérateurs du secteur souhaiteraient voir rétablir le système d'indemnisation spécifique en vigueur jusqu'au 31 août 2001, qui réduisait sensiblement l'effort financier des entreprises. Il l'interroge donc sur la suite qu'il compte donner à cette démarche.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 03/10/2002
M. Jean-Paul Virapoullé appelle l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la politique d'indemnisation des coproduits d'abattage dans le département de la Réunion. Au lendemain de la suspension de l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux de rente, a été mis en place un dispositif indemnitaire forfaitaire visant à assurer la continuité des activités d'élimination des coproduits d'abattage par les sociétés d'équarrissage. Le montant des indemnités avait été fixé à un niveau permettant d'assurer initialement le nécessaire équilibre économique des entreprises d'élimination, ces dernières se trouvant brutalement privées de leur principale source de revenu. Toutefois, l'Etat n'a pas vocation à se substituer durablement aux opérateurs pour éliminer ou valoriser les déchets et coproduits de leur activité, tant pour des raisons d'ordre budgétaire, que juridique. En effet, le recours à la solidarité nationale ne peut se justifier que dans l'hypothèse d'un régime forfaitaire dégressif et limité dans le temps qui doit faire place, à terme, à des solutions plus durables. En outre, l'encadrement communautaire relatif aux aides d'Etat ne permet, conformément au traité, de n'intervenir que ponctuellement en réponse à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine des années 2000 et 2001. C'est pourquoi, une diminution par étape des indemnités a été entreprise dès le mois de mars 2001. Le ministre est cependant pleinement informé du cas particulier de la Réunion où il existe un opérateur assurant l'équarrissage, de surcroît porté par les filières d'élevage, mais dont la nécessaire pérennité au nom de la sécurité sanitaire et de l'application pleine et entière du droit sanitaire national et communautaire pourrait être remise en cause eu égard aux coûts particuliers à l'insularité qu'il doit supporter. Aussi, le ministre a demandé à ses services d'examiner avec les ministères chargés du budget et des départements d'outre-mer, les conditions et les modalités de préservation de l'outil réunionnais d'équarrissage dont l'investissement initial, antérieur à la suspension de la valorisation des farines dans l'alimentation du bétail, n'a pas encore été totalement remboursé. A cet égard, le ministre entend soutenir l'attitude responsable des opérateurs des filières viande de la Réunion, qui ont su se fédérer pour se doter d'un outil indispensable et ont su, depuis sa création, maintenir son équilibre économique par une participation financière exemplaire.
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