Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les contraintes environnementales croissantes pesant sur les exploitants agricoles. Les agriculteurs concernés, s'ils ont logiquement intégré dans leurs orientations de production les exigences sanitaires et qualitatives en espérant des retombées positives en matière de prix de vente, sont beaucoup plus réticents face à la flambée des nouvelles réglementations environnementales qui se traduisent par des augmentations importantes de charges. Ainsi, l'interdiction de vente de l'atrazine à partir de septembre 2002, puis l'interdiction de son utilisation en juin 2003, entraînera un accroissement des coûts pour de nombreux exploitants, notamment pour les producteurs de maïs. Par ailleurs, concernant l'application prochaine de la " directive nitrates ", de nombreux points de divergence demeurent entre les professionnels du secteur et le Gouvernement. Ces derniers réclament une compensation financière et craignent que celles promises au titre des contrats territoriaux d'exploitation disparaissent au profit de contraintes environnementales obligatoires et donc et non subventionnables. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour rassurer les agriculteurs et compenser ces nouvelles contraintes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/02/2003
Les programmes d'action arrêtés en application de la directive 91/976/CE dite " nitrates " comportent deux types de mesures. Les prescriptions minimales obligatoires au niveaux national qui sont celles de la directive elles-mêmes, relèvent de la réglementation et ne peuvent pas faire l'objet d'une compensation financière. D'autres prescriptions peuvent être édictées par les préfets de département et sont établies en fonction du diagnostic de la situation locale ainsi que des solutions possibles en tenant compte des contraintes techniques et économiques. Ces prescriptions font l'objet d'une concertation avec les représentants professionnels agricoles. Des instructions ont été données aux préfets afin que la plupart des obligations supplémentaires n'entrent pas en concurrence avec des mesures qui peuvent faire l'objet d'une compensation financière. Pour ce qui concerne l'interdiction d'utilisation de l'atrazine en septembre 2003, en raison de sa présence généralisée dans les eaux superficielles comme souterraines, une étude comparative menée en liaison avec la direction régionale de l'agriculture et de la forêt par la fédération régionale de défense contre les ennemis des cultures de Bretagne a montré que le maïs pouvait être désherbé avec la même efficacité et à des coûts identiques avec ou sans cette substance active.
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