Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE-R) publiée le 11/07/2002
M. Rodolphe Désiré s'inquiète à juste titre de l'élargissement de l'Union européenne, non pas qu'il y serait opposé, bien au contraire, mais parce qu'il pense que la place des régions ultrapériphériques dans le processus d'élargissement doit être parfaitement définie si l'on souhaite que dans un ensemble européen comprenant jusqu'à vingt-huit Etats membres (si l'on inclut la Turquie), les RUP, et plus particulièrement les DOM, ne soient pas totalement dilués. Tout d'abord, alors que l'avis du Parlement européen est de plus en plus pris en compte, via l'extension de la procédure de codécision à de nombreux domaines de compétences communautaires, il déplore l'absence de représentation de chaque région des DOM au sein de cette assemblée, conséquence du mode de scrutin actuellement en vigueur. Compte tenu de l'accord intervenu à Nice (sous présidence française) sur la réforme des institutions qui sera mise en oeuvre dans le cadre de l'élargissement de l'Union, il aimerait savoir ce que la France compte faire pour résoudre le problème de la faible représentation des DOM au Parlement européen. L'autre aspect qu'il convient d'aborder en tant qu'impact de l'élargissement pour les DOM est la question de leur avenir dans la politique régionale à l'horizon 2007. L'arrivée de nouveaux Etats membres aura inéluctablement pour conséquence de faire baisser la moyenne communautaire du PIB. Le critère d'éligibilité à l'objectif 1 reposant sur un seul critère d'évaluation lié au PIB per capita (critère des 75 %) préconise que la reconnaissance du caractère ultrapériphérique de certaines régions par l'article 299-2 du traité d'Amsterdam justifie l'éligibilité de facto de ces régions à l'objectif 1. En conséquence, il aimerait savoir si la France défendra l'idée d'une éligibilité automatique des DOM à l'objectif 1 qui tiendrait à leur statut de région ultrapériphérique. Enfin, il voudrait connaître l'état actuel de la consommation des fonds structurels pour la programmation 2000-2006. L'innovation majeure apportée par la réforme des fonds structurels étant l'annualité des enveloppes financières et la non-reconduction des reliquats d'une année sur l'autre, il est plus que jamais indispensable que ces fonds soient pleinement utilisés. Surtout, nul doute que sans une consommation optimale des fonds structurels, il sera difficile de demander l'augmentation, sinon la stabilité, des crédits communautaires octroyés aux DOM pour l'après 2006. Il remercie donc Mme la ministre de l'outre-mer de bien vouloir lui indiquer si la France a pris la mesure des conséquences problématiques sur l'avenir des départements d'outre-mer de l'élargissement de l'Union européenne.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 26/09/2002
Le traité de Nice se traduit par une extension du rôle du parlement européen, et une adaptation du nombre de ses sièges pour tenir compte de l'élargissement. À l'occasion des débats en cours tant à l'échelon européen qu'à l'échelon national, le gouvernement sera attentif, conformément au discours de politique générale du Premier ministre, à ce que la réforme envisagée portant sur le mode de scrutin des élections européennes, permette une représentation équitable des populations des régions d'outre-mer au sein du parlement européen. En ce qui concerne le deuxième aspect de la question posée, relatif à l'avenir des DOM dans la politique régionale à l'horizon 2007, le gouvernement est conscient du fait que, à cette date, commencera une nouvelle période de programmation de la politique régionale européenne, dans un cadre financier renouvelé. A cette date aussi, l'Union européenne comptera plusieurs nouveaux membres, dont les régions seront pour leur grande majorité plus pauvres que celles de l'Union européenne à quinze, ce qui peut faire craindre que les crédits européens dont les DOM sont bénéficiaires ne soient amputés de façon significative. En effet, dans une Union européenne à vingt-sept, le territoire européen augmenterait de 35 %, la population de 30 % et le PIB de seulement 7 %. On aboutirait ainsi, par exemple, à un quasi doublement de l'écart entre la région la plus riche et la région la plus pauvre. D'ores et déjà, à la suite de l'adoption par la Commission européenne du deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale le 31 janvier dernier, et à l'occasion du forum sur la cohésion économique et sociale des 21 et 22 mai qui a suivi, le Commissaire chargé de la politique régionale a fait part de sa conviction que la politique régionale ne pourra être efficace sans un effort budgétaire à la hauteur des enjeux. Le gouvernement s'attachera à valoriser l'importance, pour nos régions ultrapériphériques, du maintien du bénéfice de l'éligibilité automatique à l'objectif 1 de la politique régionale européenne au titre de leurs handicaps structurels et permanents. Il convient en effet de ne pas s'en tenir à l'argument statistique, fondé sur la comparaison du PIB régional avec la moyenne communautaire. La nature spécifique des handicaps des DOM, liés à leur éloignement du reste du territoire communautaire ou à leur isolement au sein d'un environnement géographique constitué souvent d'États ou d'entités souffrant d'un fort retard de développement, paraît devoir être reconnue et non confondue avec ceux d'autres régions de l'Union ou de futurs États membres. Cependant, si chacun s'accorde sur le fait que les difficultés rencontrées jusqu'à présent dans les régions les plus pauvres de l'union, même si elles se trouveront partiellement masquées par un simple effet statistique, ne disparaîtront pas pour autant, il y a, au sein des états membres, un très large consensus pour admettre que l'efficacité de la politique de cohésion dépend autant des conditions d'emploi des fonds structurels que des montants transférés. À cet égard, les données disponibles, à la fin du premier semestre de l'année 2002, en matière de consommation des crédits européens par les DOM dans le cadre de la nouvelle programmation (2000-2006) sont recapitulés ci-après.
| GUADELOUPE | TOTAL DOCUP | PART du fonds au sein du DOCUP | CONSOMMÉ | TAUX de consom- mation |
|---|---|---|---|---|
| FEDER | 497,554 | 61,54 % | 9,761 | 1,96 % |
| FEOGA | 140,175 | 17,34 % | 5,851 | 4,17 % |
| FSE | 164,656 | 20,36 % | 18,621 | 11,31 % |
| IFOP | 6,159 | 0,76 % | 0,185 | 3 % |
| Total | 808,545 | 100 % | 34,418 | 4,26 % |
| GUYANE | TOTAL DOCUP | PART du fonds au sein du DOCUP | CONSOMMÉ | TAUX de consom- mation |
|---|---|---|---|---|
| FEDER | 224,231 | 60,51 % | 2 | 0,89 % |
| FEOGA | 62,809 | 16,95 % | 4,18 | 6,66 % |
| FSE | 75,920 | 20,49 % | 8,42 | 11,09 % |
| IFOP | 7,622 | 2,05 % | 0 | 0 % |
| Total | 370,582 | 100 % | 14,6 | 3,94 % |
| MARTINIQUE | TOTAL DOCUP | PART du fonds au sein du DOCUP | CONSOMMÉ | TAUX de consom- mation |
|---|---|---|---|---|
| FEDER | 443,775 | 65,86 % | 14,748 | 3,32 % |
| FEOGA | 99,864 | 14,82 % | 2,341 | 2,34 % |
| FSE | 121,019 | 17,96 % | 3,038 | 2,51 % |
| IFOP | 9,125 | 1,36 % | 0 | 0 % |
| Total | 673,783 | 100 % | 20,127 | 2,99 % |
| RÉUNION | TOTAL DOCUP | PART du fonds au sein du DOCUP | CONSOMMÉ | TAUX de consom- mation |
|---|---|---|---|---|
| FEDER | 743,049 | 49,01 % | 2,812 | 0,38 % |
| FEOGA | 300,213 | 19,80 % | 2,59 | 0,86 % |
| FSE | 457,153 | 30,16 % | 56 | 12,25 % |
| IFOP | 15,588 | 1,03 % | 0,02 | 0,13 % |
| Total | 1 516,003 | 100 % | 61,422 | 4,05 % Toutefois ces données sous-estiment le taux de consommation réel, car elles reposent principalement sur les demandes de paiement transmises à la commission, lesquelles sont trimestrielles, et n'intègrent donc pas toutes les factures remontées aux autorités de paiement. Elles n'en reflètent pas moins la lenteur du rythme de consommation des crédits, constatée dans tous les DOM, comme en métropole. Le gouvernement a pris tout la mesure des enjeux d'une consommation optimale des fonds structurels européens, et des conséquences pour les DOM de l'élargissement de l'Union européenne. Il a ainsi pris une série de mesures, qui ont fait l'objet d'une communication au conseil des ministres du 31 juillet 2002. Elles visent à alléger de façon substantielle les procédures d'instruction des dossiers et de gestion des crédits, à renforcer l'appui aux projets, et à associer davantage les collectivités locales, et notamment les régions, à la gestion des programmes. En outre, le Premier ministre a confié une mission au sénateur Jean-Paul Virapouille, dans la perspective du mémorandum commun que les sept régions ultra-périphériques de l'union (Canaries, Madère, Açores, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ont prévu de préparer pour faire part à la commission européenne de leurs propositions pour approfondir la mise en oeuvre de l'article 299-2 du traité CE. Celles-ci s'inscriront dans le cadre du rapport que la Commission doit présenter prochainement sur les régions ultra-périphériques de l'union, ainsi que l'y a invité le conseil européen de Séville.La mission du sénateur Jean-Paul Virapouille s'effectuera en liaison étroite avec les élus des DOM. |
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