Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 11/07/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la situation de la Haute-Savoie au regard de son évolution gérontologique. Un certain nombre d'inquiétudes ont en effet été exprimées par le Comité départemental de coordination gérontologique de Haute-Savoie. Les diverses enquêtes qu'il a menées, mais également celles de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou de la caisse primaire d'assurance maladie démontrent sans conteste un déficit important en personnel soignant et en lits pour personnes âgées, notamment dépendantes. Les chiffres sont alarmants : il manque en effet en Haute-Savoie quelque 500 lits pour les personnes âgées dépendantes, 484 infirmières, 364 aides soignantes et 122 infirmières libérales. La proximité de la Suisse ne fait qu'accentuer le processus d'exode des infirmières et du personnel aide soignant vers ce pays voisin qui leur offre des conditions salariales plus intéressantes qu'en France. Ces questions prennent toute leur importance quand on sait que le département de la Haute-Savoie a doublé sa population en quarante ans et compte depuis le dernier recensement une augmentation de 56 % des personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans, augmentation que l'INSEE estime à environ 110 % dans les dix prochaines années. En outre, on constate que les sites de demandeurs de soins croissent d'une manière exponentielle. Aussi il lui demande si elle pense mettre rapidement en place le plan de soins infirmiers tenant compte de cette évolution exceptionnelle et de la prise en charge de la dépendance lourde en établissements ainsi que les soins à domicile et si elle envisage de valoriser les métiers du personnel soignant et aide soignant, par la formation et la rémunération dans ce secteur de l'assistance aux personnes âgées dépendantes.
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Réponse du Ministre délégué aux personnes âgées publiée le 09/09/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux personnes âgées sur le déficit en personnel soignant et en lits pour personnes âgées, notamment dépendantes, dans le département de la Haute-Savoie, qui connaît une croissance importante de sa population âgée de plus de quatre-vingt-cinq ans. Il l'interroge sur la mise en place du plan de soins infirmiers pour la prise en charge de la dépendance en établissement et à domicile ainsi que sur la valorisation des professionnels de ce secteur. L'avenant conventionnel signé le 21 février 2002 entre les Caisses d'assurance maladie et le syndicat Convergence Infirmière a marqué le début de la mise en oeuvre du plan pluriannuel de valorisation de l'exercice libéral de la profession d'infirmière. Cet accord prévoit notamment la revalorisation de la valeur de la lettre-clé AIS (actes infirmiers de soins), qui détermine la rémunération des soins courants infirmiers à hauteur de 2,40 euros (contre 2,18 euros auparavant), cette revalorisation devant être toutefois concomitante à la mise en oeuvre de la démarche de soins infirmiers (DSI), à partir du 5 mars 2002, pour un coût annuel évalué à 100 millions d'euros en année pleine. Le Gouvernement ayant tenu à respecter les engagements conclus entre les partenaires conventionnels, l'arrêté du 28 juin 2002 (Journal officiel du 2 juillet 2002) a inscrit la DSI à la nomenclature générale des actes professionnels des infirmiers. Ce dispositif valorise le rôle et le travail des infirmiers et permet de renforcer la qualité des soins délivrés aux personnes temporairement ou définitivement dépendantes ou handicapées en assurant une meilleure coordination dans leur prise en charge en établissement d'accueil ou à domicile. Un avenant conventionnel, conclu le 18 décembre 2002 entre les caisses d'assurance maladie et Convergence Infirmière, prévoit la mise en place d'un accord de bon usage des soins consacré spécifiquement à la DSI et d'un contrat de bonne pratique (CBP) portant notamment sur la tenue des documents de liaison de la DSI. Les infirmiers qui adhéreraient aux CBP pourraient bénéficier d'une rémunération forfaitaire annuelle spécifique d'un montant de 600 euros. Par ailleurs, un effort financier est consenti depuis plusieurs années au profit des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Cependant, la canicule prolongée que notre pays a connue au cours du mois d'août 2003 a révélé l'importance, et parfois le manque, de dispositifs de proximité bien implantés. Au-delà des mesures d'urgence arrêtées en septembre 2003 pour permettre aux SSIAD, moyennant une enveloppe supplémentaire de 13 millions d'euros, de faire face au surcroît d'activité et d'accompagner dans de bonnes conditions le retour à domicile des personnes âgées hospitalisées, le Gouvernement a pour objectif, dans le cadre du plan pluriannuel Vieillissement et Solidarités, de renforcer les SSIAD, rouages essentiels et indispensables des politiques de vie à domicile. L'intensification de leur rythme de création et la résorption des disparités géographiques d'implantation seront poursuivies. 17 000 nouvelles places seront autorisées et financées pour les années 2004 à 2007, portant leur nombre, à cette échéance, à un chiffre voisin de 100 000. En 2004, 4 250 nouvelles places seront autorisées et financées. Un effort significatif a été entrepris au profit des SSIAD du département de la Haute-Savoie entre 2000 et 2003. Le nombre de places autorisées et financées est passé de 488 au 31 décembre 2000 à 611 au 31 décembre 2003. Ainsi, le taux d'équipement a progressé de 12,88 places pour 1 000 personnes âgées de soixante-quinze ans et plus au 31 décembre 2000 à 16,13 au 31 décembre 2003, soit une évolution de 3,25 points, alors que la progression au plan national n'a été que de 2,79. Afin de faire face à l'accroissement de la dépendance dont, la prise en charge exige des interventions diversifiées médicales et sociales, alliant les soins à la personne et les aides à la vie quotidienne - les pouvoirs publics, au cours des années 1990, ont décidé de renforcer et d'accélérer la médicalisation des établissements et services qui prennent en charge les personnes âgées. Cette politique s'est traduite par un renforcement des personnels soignants intervenant dans les institutions pour personnes âgées, une revalorisation des forfaits soins et l'adoption d'un plan triennal de création de places de section de cure médicale. Elle marquait la volonté d'adapter les établissements à l'état de dépendance des personnes âgées en favorisant une prise en charge appropriée afin d'éviter aux personnes accueillies d'éventuels transferts vers d'autres structures. Plus récemment, la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, effectivement mise en oeuvre à compter de 2001, a eu pour objectif de permettre une médicalisation générale et renforcée de ces établissements. Dans le cadre de conventions tripartites signées avec le conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, les établissements doivent, en contrepartie de financements supplémentaires de l'assurance maladie, s'engager dans une démarche qualité, notamment en développant la formation des personnels, en assurant la prise en charge des personnes souffrant de détérioration intellectuelle, en ayant recours à un médecin coordonnateur compétent en gérontologie. Au cours de l'année 2003, 1 054 conventions tripartites ont été conclues, ce qui porte à 2 509 le nombre total de conventions signées depuis 2001. Les 2 552 établissements conventionnés représentent une capacité de 206 266 lits médicalisés et bénéficient sur cinq ans du renfort de 11 767 personnels en équivalent temps plein, dont 6 961 personnels de soins. S'agissant du département de la Haute-Savoie, 29 conventions tripartites ont d'ores et déjà été conclues et 10 à 12 établissements doivent conventionner d'ici à la fin de l'année 2004. Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan vieillissement et solidarités, annoncé le 6 novembre dernier par le Premier ministre lors de la présentation de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, les procédures de conventionnement seront simplifiées et les contraintes de la tarification ternaire allégées pour en faciliter la mise en oeuvre dans le cadre de la décentralisation. Dès juillet 2004, et sous réserve du vote par le Parlement du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en contrepartie de la mise en place d'une journée de solidarité, s'ajouteront aux mesures nouvelles déjà inscrites dans la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 afin de poursuivre et renforcer la médicalisation des établissements d'hébergement. Une enveloppe de l'ordre de 470 millions d'euros devrait ainsi être disponible pour la première année de mise en oeuvre du plan vieillissement et solidarités. D'ici à la fin de 2007, celui-ci permettra d'installer 10 000 places médicalisées nouvelles, ouvrant la création de 1 800 emplois de personnels soignants et amorçant ainsi un renversement de tendance important par rapport à la baisse de 8 % de l'offre d'accueil constatée entre 1996 et 2002. Il permettra de renforcer la médicalisation des établissements existants par le recrutement de 15 000 personnels de soins supplémentaires en maison de retraite, soit une progression des effectifs de 20 %. Cet important effort financier doit se doubler d'une amélioration de la qualité de l'organisation de ces établissements. En ce qui concerne la formation des aides-soignants, la circulaire DGS/2C/DHOS/P2 n° 536 du 5 novembre 2001 a demandé aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales d'augmenter significativement les capacités d'accueil agréées des écoles formant ces professionnels, en vue de passer progressivement de 13 000 à 20 000 diplômés par an. Cette même circulaire a également fait de la réduction des frais de scolarité une priorité. L'affectation de crédits d'assurance maladie spécifiques pour les écoles d'aides-soignants avec support hospitalier, à hauteur de 3,3 millions d'euros, ainsi que le fort développement de la promotion professionnelle, rendu possible par les crédits de remplacement du protocole du 14 mars 2000 (à hauteur de 91,4 millions d'euros) et, en 2002, par le fonds de modernisation des établissements de santé, doivent conduire les gestionnaires hospitaliers et les responsables des écoles à rendre plus homogènes les coûts de revient pour les différentes catégories d'élèves et à diminuer les coûts facturés aux élèves dont la formation ne serait pas prise en charge. Quant aux infirmiers, le quota d'entrée dans les instituts de formation en soins infirmiers, qui était de 16 236 étudiants en 1997 et de 26 436 en 2002, a été porté à 30 000 en 2003, ce qui représente une augmentation de 85 % en six ans. Le dispositif de formation des aides-soignants du département de la Haute-Savoie s'est nettement développé au cours de ces dernières années. Le nombre de places d'accueil est passé de 84 en 2001 à 130 en 2002, 155 en 2003 et 180 en 2004. Les effectifs d'étudiants infirmiers en formation initiale dans les trois centres de la Haute-Savoie passent, quant à eux, de 176 en 1999 à 222 en 2002, à 260 en 2003 et à 285 en 2004. De plus, des mesures destinées à fidéliser ce personnel ont été prises par l'agence régionale de l'hospitalisation, qui a mis en place un important dispositif d'allocations d'étude contractuelles. En effet, en contrepartie du paiement d'une allocation mensuelle proche du SMIC, les étudiants infirmiers s'engagent à servir dans l'établissement de santé qui leur octroie cette allocation d'étude.
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