Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Christian Cointat expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 a pour effet paradoxal d'empêcher les Français de l'étranger d'adopter des enfants, sinon en droit du moins dans la pratique. L'obligation d'adopter des enfants dans le pays de résidence des adoptants a pour effet d'augmenter considérablement les frais d'adoption. Une agence agréée demande par exemple 12 000 euros en Allemagne contre 6 000 seulement en France en adoption individuelle. Un couple français qui pour des raisons professionnelles est muté tous les deux ou trois ans n'a plus aucune chance de pouvoir adopter un enfant. En effet, une adoption à l'étranger dure souvent plus de trois ans. Le dossier doit ëtre préparé, traduit, légalisé dans trois pays : France, Etat de résidence du couple, Etat dont l'enfant est originaire, ce qui dure parfois près de six mois contre quinze jours en France. L'attente d'un apparentage dure de un mois à quatre ans selon les Etats. L'obtention d'un visa pour l'enfant dans le pays de résidence est souvent subordonnée à six mois de vie commune. Les procédures d'apparentage et d'obtention du jugement d'adoption dans le pays de l'enfant durent plusieurs mois. L'homologation en France du jugement d'adoption plénière rendu par le pays de résidence n'est pas aussi simple que l'administration le prétend. La transcription de l'acte de naissance nécessiterait de longs délais. Il faut enfin obtenir un passeport français pour l'enfant. Certains Etats imposent la connaissance de la langue du pays où doit être rendu le jugement d'adoption. Lorsqu'un couple français résidant en Allemagne quitte ce pays pour séjourner en Italie par exemple, il se trouve confronté à cette difficulté supplémentaire, il doit en outre recommencer la procédure de demande d'agrément en Italie. il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour que les Français à l'étranger qui désirent adopter un enfant puissent le faire sans se heurter aux inconvénients évoqués.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 05/12/2002
La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale donne une compétence exclusive aux autorités de l'Etat de la résidence habituelle des adoptants pour présenter la demande d'adoption à l'Etat d'origine de l'enfant. La nationalité des candidats n'entre pas en considération pour déterminer le champ d'application de la convention et il n'appartient pas à l'Etat de la nationalité des adoptants d'instruire la demande d'adoption. C'est la raison pour laquelle les Français résidant dans un pays étranger, partie à la convention, ne peuvent confier leur dossier aux autorités françaises, quand bien même la législation en vigueur dans leur pays de résidence s'avérerait plus restrictive ou le coût de la procédure plus élevé. L'inobservation de cette règle de compétence peut d'ailleurs conduire les autorités du pays de résidence, seules compétentes pour autoriser l'entrée et le séjour permanent de l'enfant sur leur territoire, à refuser de délivrer un visa à l'enfant. La durée des procédures d'adoption internationale est variable selon les pays d'origine des enfants, mais il demeure envisageable pour des candidats français résidant à l'étranger de conduire à bonne fin une adoption durant leur séjour. Conscient que la diversité des législations nationales en matière d'adoption peut conduire à un traitement différencié des projets d'adoption, le ministère des affaires étrangères travaille, dans le cadre de la conférence de droit international privé de La Haye, avec les principaux pays d'accueil européens, à la définition de pratiques communes destinées à harmoniser l'application de la convention. Il continuera à proposer les aménagements nécessaires à une mise en oeuvre de la convention équitable pour nos ressortissants.
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