Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation des épargnants porteurs d'actions d'une société faisant l'objet d'une offre publique de retrait. Pour le cas où ces titres ne sont pas logés dans un plan d'épargne par actions, l'épargnant va se trouver dans l'obligation de vendre ses titres, et ce qu'il les ait présentés ou non à l'offre publique de retrait. Cette cession " forcée " peut donner lieu pour l'épargnant au dépassement du seuil maximum de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés fixé par l'article 150-0A du code général des impôts à 7 623 EUR, au-delà duquel les plus-values sont taxées au taux de 26 % dès le premier euro. Cette taxation a d'ailleurs également lieu si l'épargnant décide avec ces gains d'acquérir des titres de la société ayant absorbé la société qui a fait l'objet de l'offre publique de retrait. Il lui demande donc si dans ce cas précis des aménagements pourraient être envisagés, afin d'éviter les taxations des gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux ou titres assimilables dépassant le seuil de cession annuelle fixé par la loi, lorsque cette cession est imposée à l'épargnant par une opération d'offre publique de retrait.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 20/02/2003
Les opérations d'offres publiques de retrait (OPR) se traduisent pour le cédant par une remise immédiate de liquidités en contrepartie de leurs titres. Dès lors, la mise en place d'un dispositif spécifique de différé d'imposition, comme il en existe notamment en cas d'offre publique d'échange, ne se justifie pas dans la mesure où les contribuables sont à même d'acquitter l'impôt dans les conditions de droit commun au moyen des liquidités reçues. Le fait que la vente soit " forcée " ainsi que les modalités du remploi des sommes reçues ne sont pas de nature à modifier cette solution. Il est toutefois indiqué que le seuil de cession qui déclenche l'imposition des plus-values est porté à compter du 1er janvier 2003 de 7 650 euros à 15 000 euros.
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