Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur de nombreux décrets qui ont été récemment publiés au Journal officiel, attribuant une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville aux personnels de la fonction publique d'Etat, notamment au profit des personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Or ces dispositions réglementaires n'ont pas fait l'objet, à l'heure actuelle, de transposition au niveau de la fonction publique territoriale, alors même que de nombreux fonctionnaires territoriaux sont très impliqués dans la mise en oeuvre de la politique de la ville, notamment au niveau de ses applications concrètes en matière d'aménagement du territoire par exemple. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend transposer, et dans quel délai, au bénéfice des fonctionnaires territoriaux ces dispositions réglementaires, au nom du principe de parité tel qu'institué par le législateur, dès lors que ceux-ci assument les mêmes responsabilités que les fonctionnaires de l'Etat dans la mise en oeuvre de la politique de la ville.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 26/09/2002
Contrairement au régime indemnitaire attribué aux agents territoriaux, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) octroyée à ces agents n'est pas soumise au principe de parité avec la fonction publique d'Etat. En effet, l'attribution de la NBI répond à une volonté de reconnaissance de certains emplois requérant de la part des agents qui les occupent, une responsabilité, une sujétion ou une technicité particulière, lesquels sont spécifiques à chaque fonction publique. Basée sur une analyse de la nature et du contexte des emplois, la NBI octroyée aux agents de l'Etat n'a pas vocation à être transposée à la fonction publique territoriale. C'est pourquoi la mise en oeuvre de la NBI dans la fonction publique territoriale repose sur un dispositif réglementaire qui lui est propre : le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, modifié. Depuis 1993, une part importante de la NBI des fonctionnaires territoriaux s'est inscrite dans le cadre de la politique de la ville afin d'assurer une reconnaissance explicite des sujétions particulières attachées à l'exercice de fonctions en zones urbaines sensibles et de contribuer à encourager les fonctionnaires à exercer leurs fonctions dans ces quartiers. Par ailleurs, afin de valoriser le rôle des agents impliqués dans la politique de la ville et suite au comité interministériel des villes du 14 décembre 1999, un article 1 bis a été ajouté au décret du 24 juillet 1991 par le décret n° 2000-1150 du 22 novembre 2000 qui institue une nouvelle bonification indiciaire complémentaire. Au terme de cet article, les agents bénéficiaires de la NBI au titre des zones urbaines sensibles bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points acquis lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières, assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d'actions liées à la politique de la ville définies dans le cadre de l'organisation du service par l'organe délibérant de la collectivité après avis du comité technique paritaire.
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