Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 25/07/2002
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés d'application de la nouvelle loi sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) n° 2001-588 du 4 juillet 2001. Cette nouvelle loi porte le délai légal pour une IVG de 10 à 12 semaines, or des centaines de femmes sont encore contraintes de se rendre aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne ou en Espagne pour interrompre leur grossesse ; car de nombreux médecins continuent d'ignorer la loi et refusent d'intervenir au-delà de 10 semaines, certains exigeant toujours un entretien préalable et une autorisation parentale pour les mineures. En région parisienne, seul un tiers des hôpitaux appliquerait la législation. Partout, des femmes sollicitent un rendez-vous pour une IVG dans les délais légaux, mais sont obligées d'aller à l'étranger faute d'avoir été reçues à temps ; augmenter le délai légal de deux semaines ne résout pas le manque de moyens pour réduire les délais d'attente. L'IVG a été un droit durement conquis par les femmes. Ce sont les raisons pour lesquelles, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer la bonne application de la nouvelle loi sur l'IVG.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 02/01/2003
Dès son entrée en vigueur, la mise en oeuvre de certaines dispositions de la loi du 4 juillet 2001 a posé problème. Les résultats de l'enquête réalisée par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins auprès des agences régionales de l'hospitalisation, au mois de décembre 2001, afin de recenser les différents obstacles à sa mise en oeuvre ont fait apparaître des difficultés récurrentes sur deux aspects : les IVG réalisées sur les mineures et la pratique des IVG entre dix et douze semaines. Les difficultés rencontrées par les femmes pour accéder aux IVG, et tout particulièrement aux interventions des 11e et 12e semaines, révèlent, au-delà du choix effectué par certains praticiens à titre individuel de recourir à la clause de conscience pour refuser la pratique des actes afférents à cette période, des insuffisances quant à l'organisation de cette activité au sein des établissements de santé et, surtout, quant à l'information des médecins sur les techniques utilisées pour cette période. Ce constat a incité à la mise en oeuvre rapide de mesures pour améliorer la situation, et plus particulièrement à la mobilisation des équipes sur le problème de la formation des praticiens. La direction générale de la santé et la direction de l'hospitalisation et de l'organisation soins ont, par circulaire du 14 juin 2002, proposé la mise en place d'actions de formation devant s'inscrire dans le cadre des recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé dans son rapport sur la prise en charge de l'IVG. Il est demandé aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales d'organiser des journées de formation en direction des médecins soucieux de recevoir les informations techniques nécessaires à la pratique des IVG entre dix et douze semaines de grossesse. Ces actions seront développées selon les modalités qui paraîtront à ces administrations les plus appropriées. Toutefois, elles pourront s'inspirer d'un dispositif en cours de mise en oeuvre dans la région Ile-de-France, s'appuyant sur une initiative de l'équipe de la maternité des Lilas, en Seine-Saint-Denis, et reposant sur une démarche de type " compagnonnage ". Par ailleurs, un groupe national d'appui a été créé en janvier 2002 pour faciliter l'intégration des centres d'interruption volontaire de grossesse, aujourd'hui autonomes, dans les structures médicales. Ce groupe, présidé par un membre de l'inspection générale des affaires sociales, a vu sa mission élargie à l'audit et au règlement des difficultés rencontrées par les établissements de santé pour la mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2001. Les recommandations de ce groupe seront disponibles fin novembre 2002 et devraient permettre d'envisager des solutions en vue de rendre l'accès à l'interruption volontaire de grossesse moins délicat. Enfin, la mise en oeuvre à court terme des dispositions relatives à la pratique de l'IVG médicamenteuse en ville par des médecins ayant passé convention avec un établissement de santé, dans les conditions du décret du 3 mai 2002, devrait permettre de favoriser la pratique des IVG le plus précocement possible et de diminuer les délais d'attente qui obligent encore parfois certaines femmes à se rendre à l'étranger pour interrompre leur grossesse.
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