Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 25/07/2002
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les problématiques des voitures épaves et de leur enlèvement, notamment dans les quartiers dits sensibles. Le Val-de-Marne, comme d'autres départements de notre pays, est confronté aux multiples conséquences pour la sécurité et l'environnement que pose l'abandon, à une grande échelle, de véhicules et d'épaves sur les voies publiques ou dans les lieux privés. Plus précisément, le stationnement de véhicules épaves, incendiés ou ventouses participe à un accroissement du sentiment d'insécurité dans certains quartiers. Il constitue également une désagréable pollution visuelle et un danger potentiel pour la circulation urbaine. Au final, cette situation discrédite les efforts entrepris par les collectivités et les différents partenaires, dans le cadre de la politique de la ville. Ces conditions sont d'autant plus exaspérantes que les délais d'enlèvement varient d'un mois à plusieurs trimestres, selon qu'il s'agisse d'un véhicule épave immatriculé ou non, ou encore d'un véhicule dit ventouse. Des pistes de solution ont d'ores et déjà été tracées. Ainsi, une nouvelle procédure de réorganisation du travail, après expérimentation, a été mise en place par les services de l'Etat de la Seine-Saint-Denis. Ce dispositif, permettant de déclarer un véhicule abandonné, en application de l'article 25-3 du code de la route, au terme d'un délai de dix jours et non plus de quarante-cinq jours, s'est soldé par des résultats concrets substantiels. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre, dans le cadre de la politique de la ville, afin d'accélérer les procédures d'enlèvement des véhicules épaves dans les banlieues et s'il compte prendre les dispositions nécessaires, en synergie avec le ministère de l'intérieur, telles que celles qui ont été expérimentées en Seine-Saint-Denis.
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Réponse du Ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine publiée le 09/01/2003
Comme l'honorable parlementaire le fait remarquer, les véhicules épaves apportent un préjudice important à la qualité de vie des quartiers populaires. Les retards dans l'enlèvement de ces véhicules participent au sentiment d'insécurité et présentent de réels risques pour la population. Afin de remédier à ce type de situation issue d'un déficit de prise en charge de la gestion courante de l'hygiène et de la sécurité collectives, la politique de la ville développe au sein de chaque contrat de ville des conventions thématiques de gestion urbaine de proximité, ainsi que des conventions territorialisées sur des secteurs nécessitant des actions soutenues (plus de soixante conventions engagées à ce jour). Dans ce cadre, la question des véhicules épaves, de la prise en charge de leur enlèvement et de leur recyclage ainsi que la réactivité avec laquelle les services publics engagent ces actions sont des points clefs de ces conventions et de leur articulation avec les contrats locaux de sécurité. Cette approche doit permettre l'amélioration de la vie quotidienne à travers la mise en oeuvre d'une véritable gestion urbaine de proximité pour renforcer l'entretien des espaces publics et revaloriser la qualité résidentielle des quartiers. La crédibilité de la politique de la ville, auprès des habitants, nécessite qu'ils perçoivent rapidement des effets positifs dans leur vie quotidienne. La réglementation actuelle met à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police les outils permettant de faire procéder à l'enlèvement et à la mise en fourrière de véhicules ainsi qu'à l'élimination de véhicules dont l'état de dégradation les fait qualifier de véhicules dits épaves (application du code de la route, de la loi sur la sécurité quotidienne). Une distinction doit être faite entre les véhicules dont le stationnement est abusif et qualifié de " ventouse " par le parlementaire et les véhicules dits épaves laissés sans droit dans des lieux publics ou privés, à la suite notamment des vols. Pour la première catégorie, l'enlèvement et la mise en fourrière peuvent être ordonnés ; pour la seconde, l'autorité judiciaire, dans le cadre d'une enquête de procédure pénale, peut prescrire la mise sous scellés et utiliser, en cas d'urgence, la procédure de référé pour faire procéder au déplacement du véhicule.
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