Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les caisses d'allocations familiales, dans le cadre du décret d'application du 1er août 2000, sur les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Ces problèmes spécifiques aux territoires ruraux concernent, d'une part, la procédure de création de structures. En effet, l'article R. 180-2 du décret stipule que la demande d'autorisation ou d'avis doit comporter le nom et la qualification du directeur. Or, cette disposition ne semble pas réaliste en cas de création, en raison de l'impossibilité fréquente de remplir la condition nominative pour le responsable d'une structure au stade de la demande d'agrément ou d'avis sur le projet. Par ailleurs, les qualifications nécessaires au pilotage des structures multi-accueil paraissent trop restrictives et inadaptées à la situation du marché de l'emploi en matière de travail social en zones rurales. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de pallier ces obstacles qui mettent un frein au développement d'équipement d'accueil des jeunes enfants.
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Transmise au Ministère délégué à la famille
Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 24/04/2003
Certaines caisses d'allocations familiales rencontrent des difficultés, dans le cadre du décret d'application du 1er août 2000, relatives aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et plus précisément en milieu rural. Les problèmes soulevés sont relatifs, d'une part, à la procédure de création des structures prévue à l'article R. 180-2 du code de la santé publique, issu de l'article 1er du décret précité, d'autre part, aux normes de qualifications des personnels, inadaptées, semble-t-il, au marché de l'emploi en milieu rural. En ce qui concerne le dossier à constituer lors d'une demande de création de structure, l'article R. 180-2 susmentionné précise, en effet, que le nom du directeur doit figurer parmi les renseignements et les pièces à fournir. La présence d'une telle information y témoigne d'un projet déjà bien élaboré. Néanmoins. le président du conseil général peut en relativiser sa portée par rapport à celle des autres éléments composant le dossier. Compte tenu du délai d'instruction du dossier (jusqu'à trois mois ainsi que l'indique l'article 8-180-3), on peut considérer qu'indiquer le nom du futur directeur implique de la part de celui-ci un engagement exigeant et quelque peu superfétatoire, d'autant plus que l'autorisation de création peut être refusée. Aussi le président du conseil général se préoccupera-t-il surtout d'avoir une telle information au moment où il délivrera l'autorisation afin qu'elle puisse comporter les mentions visées au II de l'article R. 180-3, au nombre desquelles figure le nom du directeur. Quant aux exigences de " qualifications nécessaires au pilotage des structures et paraissant trop restrictives et inadaptées à la situation du marché de l'emploi en matière de travail social en zones rurales ", le décret en question prévoit des mesures d'aménagement lorsque le gestionnaire n'aura pas trouvé pour occuper le poste de directeur de personne répondant aux exigences de qualification prévues par les dispositions des articles R. 180-15 et R. 180-17. En effet, selon les dispositions de l'article R. 180-25, il peut être dérogé en cas de recherches infructueuses (absence de candidats ou candidats ne répondant pas au profil souhaité) aux conditions relatives à la durée de l'expérience professionnelle, sans que celle-ci puisse être toutefois inférieure à trois ans. Des dérogations aux conditions de diplômes en faveur de personnes justifiant d'une qualification dans le secteur éducatif, social ou sanitaire, peuvent être également accordées dans des structures à capacité limitée (20 places au plus) ou à activité occasionnelle. Enfin, le ministre délégué à la famille a mis en place en novembre 2002 un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur les métiers de la petite enfance, dans les structures d'accueil collectif, visant notamment à analyser les raisons d'une éventuelle pénurie de professionnels dans ces dernières et à faire des propositions en vue d'y remédier. Ce groupe de travail rendra ses conclusions à la mi-avril.
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