Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que de nombreuses communes de France sont confrontées à l'augmentation vertigineuse du coût de la collecte et du traitement des ordures ménagères. C'est notamment le cas en Moselle. Or, il semble que bien souvent les augmentations constatées résultent de deux facteurs, d'une part, l'absence de réelle concurrence entre les entreprises sous-traitantes ; d'autre part, les séquelles financières de la collecte sélective. En matière de ramassage et de traitement des ordures ménagères, on assiste en effet à une concentration des opérateurs privés, la plupart des sociétés étant contrôlées, soit par la Lyonnaise des Eaux, soit par le groupe Vivendi. Dans ces conditions, il n'y a plus de véritable concurrence. Localement, il arrive même que la répartition tacite des parts de marchés soit encore accentuée par le fait que l'un de ces deux gros opérateurs gère des décharges ou des usines d'incinération dont la capacité technique est saturée. Par ailleurs si dans son principe, la généralisation du tri sélectif est une bonne chose, il ne faut pas pour autant qu'il soit considéré comme une fin en soi. Or, actuellement, certains organismes bénéficiant de prérogatives réglementaires hors du droit commun incitent au tri sélectif pour des recyclages n'ayant pas de réel intérêt écologique. De plus, ces organismes ont des frais de fonctionnement considérables et vivent donc aux crochets de toute la filière en entraînant des surcoûts que le contribuable de base supporte au bout de la chaîne. En conséquence, il souhaiterait, d'une part, qu'elle lui indique s'il ne serait pas possible de diligenter une enquête administrative afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'entente entre les groupes Lyonnaise des Eaux et Vivendi dans le domaine des ordures ménagères. Il souhaiterait, d'autre part, qu'elle lui indique si ses services ne pourraient pas réaliser une étude objective sur l'intérêt du tri sélectif pour chaque type de produit mis en recyclage. L'idée serait de distinguer au cas par cas soit les recyclages qui sont positifs pour l'environnement, soit ceux pour lesquels l'incinération serait équivalente de ce point de vue, tout en étant financièrement beaucoup moins onéreuse.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 12/12/2002
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'augmentation du coût de la collecte et du traitement des ordures ménagères. Deux facteurs sont mis en avant dans le texte de la question pour expliquer cette situation : d'une part, l'absence de concurrence réelle entre les entreprises opérant sur le marché de la collecte et du traitement des déchets et, d'autre part, le coût de la collecte sélective jugé excessif au regard du bénéfice environnemental. Il convient de rappeler qu'en France, le service public des déchets a connu dans les vingt dernières années des évolutions très fortes. Il a fallu mettre les installations de traitement des déchets en conformité avec la réglementation environnementale et modifier la collecte en vue d'offrir à l'ensemble des habitants du territoire la possibilité de trier les déchets. Si cette double évolution était certes souhaitable, il faut s'assurer que l'augmentation constatée du coût de traitement des ordures ménagères s'est effectivement traduite par un bénéfice environnemental. Un observatoire des coûts de gestion des déchets ménagers a été créé auprès de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Les travaux du Conseil national des déchets devraient confirmer la priorité à accorder à ce thème. Par ailleurs, le décret du 11 mai 2000 impose à chaque maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale la présentation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers. Une expertise est actuellement en cours pour permettre d'établir un premier bilan, tant quantitatif que qualitatif, de la présentation des rapports émis au titre de l'année 2000. Quant à la demande d'enquête administrative aux fins de s'assurer une nouvelle fois qu'il n'y a pas d'entente entre les opérateurs intervenant dans la gestion des déchets, s'agissant d'une question relative aux marchés publics, elle relève de la compétence du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. L'autre volet de la question posée à la ministre de l'écologie et du développement durable concerne le tri sélectif et le recyclage. A ce sujet, les organismes existants dans le secteur de la collecte sélective et du recyclage des emballages ménagers font l'objet d'un agrément délivré par les pouvoirs publics conformément au décret du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Ces dispositions relèvent de l'application du droit communautaire et s'accompagnent de mesures permettant de maîtriser en toute transparence leur contenu et leurs résultats (cahiers des charges, commission consultative, bilan d'activité...). La généralisation du tri sélectif est incontestablement un élément important du processus de modernisation de la gestion des déchets, pour la réussite duquel l'Etat a pris des mesures économiques telles que la baisse du taux de TVA applicable à l'élimination des déchets dès lors que la collecte sélective des emballages est réalisée. Il convient toutefois de s'assurer que les collectes sélectives permettront effectivement une valorisation de certains flux de déchets et une diminution des dépenses globales. A défaut, les citoyens ne manqueraient pas de critiquer vivement des choix qui auraient conduit à des dépenses supplémentaires sans bénéfice environnemental. Une étude menée par l'ADEME et Eco-Emballages en 2001 sur les leviers d'amélioration des impacts environnementaux de la gestion des déchets ménagers permet d'ores et déjà d'apporter des éléments de réponse à la question de l'intérêt du tri sélectif. L'instance d'évaluation du service public des déchets mise en place par le commissariat au Plan permettra de compléter ces travaux. Enfin, le conseil national des déchets, instance de concertation et de prospective pour la gestion des déchets, consacre une part importante de ses travaux, d'une part à la maîtrise des coûts et, d'autre part, à une meilleure appréciation de l'impact des installations.
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