Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 25/07/2002
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations intermédiaires suite à la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Depuis 1987, année de leur existence légale, ces associations n'ont cessé de se développer pour devenir un maillon indispensable du parcours d'insertion des publics les plus en difficulté, particulièrement dans les zones rurales. Bien que la loi de 1998 ait réaffirmé leur légitimité, un décret du 18 février 1999 et une circulaire du 1er juillet de la même année sont venus limiter leurs champs d'intervention, fragilisant certaines d'entre elles et forçant d'autres à cesser toute activité. Devant cette situation alarmante, quelques aménagements et un effort financier ont été apportés, notamment dans le cadre de la loi de modernisation sociale (n° 2002-73), adoptée le 21 décembre 2001, et du deuxième programme de lutte contre les exclusions. Néanmoins, les associations intermédiaires restent fortement menacées. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en faveur de ces structures pour leur permettre de continuer à remplir leur mission sociale.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 27/03/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des associations intermédiaires suite aux modifications introduites par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. La loi précitée et le décret d'application n° 99-109 du 18 février 1999 ont placé les associations intermédiaires dans le secteur marchand au même titre que les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion. En contrepartie, les mises à disposition en entreprises des associations intermédiaires ont été encadrées par trois règles : - la procédure d'agrément par l'ANPE : procédure désormais de droit commun pour toute embauche dans une structure d'insertion par l'activité par l'économique et qui s'applique aux seules mises à disposition en entreprises supérieures à seize heures ; - la limitation à deux cent quarante heures de la durée totale de l'ensemble des mises à disposition auprès d'un ou plusieurs employeurs, sur une période de douze mois, suivant la date de la première mise à disposition ; - la fixation d'une période maximale d'un mois auprès d'un même employeur avec un seul renouvellement possible après accord de l'ANPE si le renouvellement s'avère nécessaire pour l'insertion du salarié ; il s'agit là d'une durée calendaire de mise à disposition, quelle que soit la durée du travail prévue par le contrat de travail du salarié. La limitation de la durée de mise à disposition dans le secteur marchand à 240 heures par salarié sur une période de douze mois correspond bien à l'objectif de mise en situation de travail brève et transitoire permettant de repérer les capacités d'adaptation aux contraintes de la vie professionnelle de la personne. Les contrats d'usage conclus par les associations intermédiaires favorisent le préapprentissage des contraintes professionnelles et le retour de la confiance en soi, apports très importants et premières étapes d'un parcours ayant pour objectif l'insertion professionnelle dans le secteur marchand. Ainsi, au-delà de ces durées, le salarié qui a démontré sa capacité à travailler en entreprise peut être embauché, dans le cadre de son parcours d'insertion, par une entreprise de travail temporaire d'insertion. C'est pourquoi la loi a prévu, en cas de mise à disposition en entreprise par les associations intermédiaires, de rapprocher les conditions d'exécution du contrat de travail de celles d'un contrat de travail temporaire. Depuis le second programme de lutte contre les exclusions de juillet 2001 et la loi de modernisation sociale, des améliorations ont été apportées au dispositif d'insertion des associations intermédiaires. Tout d'abord, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (art. 215) a supprimé la période maximale d'un mois pour la mise à disposition de salariés d'associations intermédiaires en entreprises et a dispensé les associations intermédiaires de la condition d'exclusivité, cela afin de permettre de développer l'insertion professionnelle des bénéficiaires auprès des entreprises et accroître leurs chances de retour à l'emploi marchand. Par ailleurs, a été également créée en 2002 une aide nouvelle permettant de soutenir et de développer l'accompagnement social et professionnel mis en oeuvre par les associations intermédiaires. Cette aide, d'un montant variable de 4 600 euros à 24 400 euros, intervient en complément des autres sources de financement de la structure, notamment de l'appui social individualisé comme le rappelle la circulaire n° 2002/13 du 8 avril 2002. Cette aide est attribuée après avis du conseil départemental d'insertion par l'activité économique. Elle est réservée aux structures clé pour le développement de l'offre d'insertion sur le territoire concerné et à celles qui réalisent un véritable travail d'accompagnement et de suivi de leurs salariés en insertion ou initient une démarche qualité. Le montant de cette aide nouvelle est modulé en fonction des caractéristiques du public accueilli dans l'association, de l'implantation territoriale de la structure, de la nature des partenariats établis afin de conduire les personnes vers une insertion durable, enfin des sources de financement dont bénéficie la structure et du degré de professionnalisme des acteurs de l'insertion.
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