Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 01/08/2002
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des Brasseurs de France. Alors que le Gouvernement a confirmé la baisse de la TVA dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants, il semble que cette réforme ne concerne pas les boissons alcoolisées, en particulier le vin et la bière. Or, la bière étant en forte régression dans le circuit de la distribution, cette nouvelle discrimination donne aux boissons concurrentes, dont le marché est déjà en fort développement, un avantage non négligeable. Cette situation ne peut que s'aggraver si de nouvelles augmentations de droits d'accises, s'ajoutant aux hausses de taxation déjà subies par la brasserie, étaient décidées par les pouvoirs publics. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position que le Gouvernement entend prendre pour préserver la filière brassicole, tant au niveau national qu'au niveau de l'Europe.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/01/2003
La question appelle l'attention sur la situation de la filière brassicole française, et plus particulièrement alsacienne, au regard des projets de la Commission européenne en matière de révision des taux d'accises applicables aux alcools et boissons alcoolisées. Le rapport que la Commission vient d'élaborer visant à modifier les directives 92/83/CEE et 92/84/CEE, dans l'intention d'harmoniser les droits d'accises dans la Communauté, comporte deux volets : d'une part, l'augmentation des taux communautaires minimaux de taxation, d'autre part, la fixation de taux communautaires maximaux. La France applique un droit spécifique sur les bières s'élevant à 2,60 euros par degré d'alcool et par hectolitre pour les bières dont le titre alcoométrique excède 2,8% alors que le taux communautaire minimal fixé par la Commission est actuellement de 1,8 euro. L'augmentation que la Commission envisage au 1er janvier 2003 et au 1er janvier 2007 demeure inférieure au taux appliqué en France, dans la mesure où il a été fixé respectivement à 2,32 et 2,51 euros. Or la Commission a indiqué un taux communautaire maximal qu'elle considère comme un taux-cible vers lequel les Etats membres sont invités à s'orienter à chaque modification de taux. Ce taux-cible s'élève à 10 euros par degré d'alcool à l'horizon du 1er janvier 2003. La France ne considère pas comme prioritaire une action en faveur d'une augmentation des taux d'accises applicables aux alcools et boissons alcoolisées, qu'il s'agisse d'assurer l'objectif général de bon fonctionnement du marché intérieur ou de réguler la concurrence entre les différentes catégories de boissons alcoolisées. En revanche, préoccupé par les problèmes de santé publique soulevés par la consommation excessive de boissons alcooliques chez les jeunes, notamment, le Gouvernement a décidé d'inscrire dans la loi de financement de la sécurité sociale la création d'une taxe additionnelle sur les bières titrant plus de 8,5% vol., sur le modèle de la taxe CNAM (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) sur les alcools. Cette nouvelle taxation sera reprise dans le code de la sécurité sociale dans une section 3 bis intitulée " cotisation sur les bières fortes ", comprenant les articles L. 245-13 à L. 245-13-6. Il ne s'agit pas d'une augmentation du droit spécifique sur les bières, mais bien d'une cotisation additionnelle perçue au profit de la CNAM. Son montant s'élève à 200 euros par hectolitre.
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