Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 01/08/2002
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des Deux-Sèvres, en terme de service d'éducation spéciale et de soins à domicile pour jeunes handicapés moteurs (SESSAD 24 bis). Actuellement, seul le sud du département des Deux-Sèvres bénéficie de cette catégorie de SESSAD et ce, depuis juin 2000. Ce SESSAD est géré par l'association des paralysés de France avec une capacité autorisée de 25 places. Les locaux de ce service étant situés à Niort, il ne peut desservir que la moitié du département. Aussi, les enfants deux-sévriens dont le domicile est situé dans le nord du département ne peuvent donc pas bénéficier de ce service. La création d'une nouvelle antenne du SESSAD, géré par l'association des paralysés de France dans la moitié nord des Deux-Sèvres, pour 15 places s'avère donc nécessaire. Bien que ce projet ait été reconnu administrativement, il semble qu'il n'ait pu donner lieu à un financement du fait que les Deux-Sèvres ne sont pas considérés comme département prioritaire en places nouvelles de SESSAD et du montant modeste des enveloppes SESSAD. Cependant, des besoins existent dans le nord de ce département et de nombreuses familles sont dans l'attente de la mise en place d'un tel service. Elles se voient contraintes de confier leur enfant déficient moteur au SESSAD géré par l'institut médico de Bressuire, lequel ne devrait prendre en charge que de jeunes déficients intellectuels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en place afin de répondre aux attentes de ces familles deux-sévriennes, lesquelles sont fortes, suite aux récents propos tenus par M. le Président de la République faisant de l'amélioration de la situation des handicapés une de ses priorités.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 12/06/2003
Le Gouvernement, conscient de la situation difficile rencontrée par les parents d'enfants handicapés, entend améliorer les capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre durablement aux besoins des enfants handicapés, notamment en matière de scolarisation. Les parcours scolaires des élèves handicapés peuvent combiner diverses formes de scolarité, d'une année scolaire à l'autre ou lors de la même année. Outre les passerelles entre intégration collective et intégration individuelle en établissement scolaire ordinaire, certains élèves accueillis dans des établissements médico-éducatifs peuvent suivre en même temps une scolarité dans des établissements scolaires. Par ailleurs, pour accompagner l'effort effectué sur l'accueil en classes ordinaires ou spécifiquement dédiées à l'éducation des jeunes en situation de handicap en milieu ordinaire (CLIS, UPI), l'accent a été mis sur le développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), ainsi que sur l'accompagnement humain ou matériel des enfants. En outre, le Gouvernement prévoit, dans le cadre du plan quinquennal en faveur de l'intégration des élèves handicapés, annoncé en 2003, la mise en oeuvre des projets d'accueil individualisé qui permettra une scolarité aménagée dans les établissements, la sensibilisation à cette situation par des modules de formation continue et spécialisée pour les enseignants du primaire et du secondaire, l'ouverture de 1 000 unités pédagogiques d'intégration (UPI) au cours des cinq années à venir et enfin le développement des aides à l'intégration scolaire. De plus, 6 000 assistants d'éducation seront spécifiquement dédiés à l'accompagnement des élèves handicapés dès la rentrée scolaire 2003. Parallèlement, un développement des structures et services se poursuit pour les enfants handicapés qui ne peuvent suivre une scolarité au sein des établissements scolaires ordinaires à temps plein. Ainsi, au titre des crédits d'assurance maladie en direction spécifique des enfants et adolescents, de 2001 à 2003, 36,59 millions d'euros ont été consacrés au développement des capacités d'accueil des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Le bilan des programmations régionales du plan triennal montre que 2 392 places en SESSAD sont financées ou programmées sur les trois années. Pour ce qui concerne le Poitou-Charentes, l'enveloppe SESSAD, d'un montant de 0,3 MEUR sur les trois ans, permet à la région de financer 36 places nouvelles. Il est rappelé que ce sont les préfets de région, en liaison avec les préfets de département, qui élaborent les programmations interdépartementales pluriannuelles mettant en perspective les actions à réaliser.
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