Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les risques liés à la pratique du tatouage et du percing, notamment les risques infectieux par le VIH ou l'hépatite C dans les cas d'effraction du tissu cutané. Alors que l'on assiste depuis plusieurs années, en particulier chez les jeunes, au développement de cette pratique, et qu'il n'existe pas à ce jour de législation réglementant la profession de tatoueurs, il lui demande s'il ne conviendrait pas de réfléchir à la mise en place d'un véritable statut d'ailleurs réclamé par les professionnels engagés dans un démarche de prévention et de qualité. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle pourrait être sa position sur cette proposition.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 17/10/2002
Dans son avis du 15 septembre 2000 relatif aux " règles de prophylaxie des infections pour la pratique d'actes corporels sans caractère médical avec effraction cutanée " publié au Bulletin officiel solidarité-santé n° 2000-45, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France indique que la mise en oeuvre des précautions standards et l'utilisation de matériel à usage unique ainsi que de mesures particulières de désinfection et de stérilisation sont nécessaires pour éviter ou limiter la transmission d'agents infectieux et doivent s'appliquer aux dispositifs entraînant une effraction cutanée. II recommande une information et/ou la formation sur le risque infectieux des opérateurs ainsi que des précautions d'hygiène de base qui doivent être respectées par toutes les personnes réalisant ces actes. Sur la base de ces recommandations, des campagnes d'information sur les risques infectieux sont menées, dans le cadre du programme national hépatites virales, en direction des opérateurs et des clients. Par ailleurs, la direction générale de la santé prépare une réglementation encadrant la pratique du tatouage par effraction cutanée et du perçage en adaptant les recommandations existantes en milieu de soins. Cette réglementation pourrait prévoir un système de déclaration d'activité auprès des services déconcentrés de l'État afin de permettre le contrôle de la réglementation concernant le respect des règles d'hygiène applicables à ces pratiques. La mise en place d'un statut pour ces professionnels relève du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle supposerait une modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 qui réglemente certaines activités présentant des risques en les soumettant à une obligation de qualification professionnelle par la possession d'un diplôme ou l'attestation de preuve d'une expérience professionnelle de trois ans. Or, à ce jour, il n'existe pas de diplôme relatif à ces activités et, la profession n'étant ni organisée ni reconnue, il est difficile d'attester de trois années d'activité professionnelle. La reconnaissance de la profession par une éventuelle inscription au répertoire des métiers conduirait également à modifier le décret n° 247-98 du 2 avril 1998 dont l'annexe fixe la liste des activités à caractère artisanal. Une telle reconnaissance de la profession n'aurait pas en soi un réel impact en matière d'élimination des risques.
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