Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Guy Penne souhaite interroger M. le Premier ministre sur la stratégie du Gouvernement en matière d'industrie de défense. L'Union européenne a réalisé ces cinq dernières années des avancées remarquables dans le domaine de la défense européenne. Les industries de défense aussi ont connu des réorientations importantes ; la création de l'OCCAR (Organisme conjoint de coopération en matière d'armement) et la restructuration de l'industrie française ont été menées à bien. Or, il est évident qu'une nouvelle étape s'impose. Il est urgent que l'Union européenne accélère son intégration en matière d'achat de matériel de défense. A l'heure actuelle, les industriels américains se livrent à une offensive commerciale majeure sur les pays de l'Union européenne et aussi sur les pays qui nous rejoindront au moment de l'élargissement. L'offensive industrielle américaine sur le programme JSF (Joint Strike Fighter) met en difficulté l'industrie européenne : le Royaume-Uni, le Danemark, les Pays-Bas, la Norvège et l'Italie ont accepté de participer financièrement au développement du programme JSF au détriment de toute autre solution proprement européenne. Cela montre l'inexistence de l'intégration européenne en matière d'achat de matériel de défense. Il lui demande donc quelle est la politique que le Gouvernement compte développer pour susciter l'émergence d'une volonté européenne commune en matière d'industries d'armement.
- page 1756
Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée le 23/01/2003
L'existence d'une base industrielle et technologique, compétitive et dynamique, est un enjeu majeur, notamment pour contribuer à l'édification d'une politique européenne commune de sécurité et de défense (PESD). En effet, face à la dimension prééminente des grands groupes industriels constitués outre-Atlantique, seule une industrie de défense structurée de dimension européenne permettra aux Etats européens de continuer d'avoir le libre choix de leurs équipements. C'est dans cet esprit que les chefs d'Etat et de gouvernement des plus grands pays européens ont encouragé leurs industries à se réorganiser. Plus récemment, dans une déclaration du 19 novembre 2001 sur l'amélioration des capacités militaires européennes, les ministres de la défense de l'Union européenne (UE) ont apprécié les progrès en cours vers une restructuration des industries de défense et ont souligné l'importance de la coopération entre ces industries. Ils ont également reconnu intérêt d'améliorer l'harmonisation des besoins militaires et la programmation des projets d'acquisition d'armement. A cette occasion, ils ont adopté le plan d'action de renforcement des capacités européennes (ECAP) qui a reçu l'approbation du Conseil européen en décembre 2001. La France est nation pilote (ou co-pilote) de quatre des dix-huit groupes d'action constitués depuis, sur les sujets suivants : drones, suppression de la défense anti-aérienne ennemie, collecte de l'imagerie stratégique et missiles de croisière. Les premiers résultats de ces travaux sont jugés encourageants. Lors de la réunion informelle des ministres de la défense de l'UE, le 4 octobre dernier, la France a formulé des propositions visant à donner une nouvelle impulsion en pérennisant notamment le processus ECAP. Elle recommande la mise en place de groupes de projet réunissant les représentants des seuls pays réellement disposés à lancer à court terme des opérations concrètes d'acquisitions d'équipements ou de systèmes de défense nécessaires à l'obtention des capacités militaires recherchées. Le suivi de ces groupes et la mise en oeuvre de la politique commune d'armement reviendrait à une instance de coordination " l'organisation européenne d'armement ", prise sur le modèle de la réunion informelle des directeurs nationaux d'armement de l'Union européenne. Cette instance serait appelée à travailler en commun avec la Commission européenne sur les questions transverses relevant du premier pilier que constitue la construction de l'UE et du deuxième pilier fondé sur la politique européenne de sécurité commune. Dans ce cadre, pourrait s'inscrire le moment venu, une future agence européenne déléguée dans la fonction exécutive, devant prioritairement s'appuyer sur les initiatives déjà lancées, telle que l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), et en préserver l'efficacité. Parallèlement, les travaux menés actuellement par le groupe de travail " défense " de la convention sur l'avenir de l'Europe sont l'occasion, pour la France, de préciser les orientations qu'elle défend en matière d'armement. Notre pays préconise la définition et la mise en oeuvre d'une politique européenne d'armement tout en maintenant les coopérations ad hoc existantes, telles que l'OCCAR et l'accord cadre dit " Lol " destiné à favoriser et accompagner les consolidations transnationales des industries de défense des Etats participants. Ces coopérations, qui peuvent s'ouvrir à un plus grand nombre de pays, offrent en effet un cadre institutionnel et juridique adapté dans leurs domaines de compétences respectifs, de nature à favoriser les avancées ultérieures. Enfin, s'agissant plus particulièrement du défi à l'industrie européenne des avions de combat que constitue le lancement du développement du programme américain d'avion de combat multi-rôle Joint Strike Fighter (JSF), la France a pris l'initiative d'une concertation avec ses partenaires de l'accord cadre " Lol " destinée a inscrire les projets de recherche et technologie (R & T) dans le cadre d'une stratégie européenne globale et cohérente visant à structurer le domaine des systèmes aériens de combat futurs. Cette initiative s'est concrétisée par la signature, le 19 novembre 2001, d'une déclaration des ministres de la défense des six pays concernés, marquant leur volonté politique commune de soutenir et développer une base industrielle et technologique européenne dans ce domaine, capable de concevoir, de produire et d'intégrer de tels systèmes. Cette déclaration autorise le lancement d'une étude conjointe visant à déterminer les capacités militaires requises à l'horizon 2020 et à identifier les systèmes qui permettront de répondre à ces besoins. La démarche européenne ainsi engagée se traduira par un programme de R & T ambitieux baptisé European Technology Acquisition Program (ETAP). L'Europe devrait donc rester au nombre des fournisseurs de tels systèmes dans le monde.
- page 254
Page mise à jour le