Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des traumatisés crâniens graves. Sur les 160 000 personnes touchées chaque année, 4 000 demeureront gravement handicapées. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle concerne majoritairement des jeunes. Il semblerait que les mesures engagées par l'Etat depuis 1996 demeurent insuffisantes pour assurer le rattrapage de besoins longtemps méconnus et qu'il y ait une nécessité d'adapter les moyens et l'organisation de nombreux services et centres de rééducation fonctionnelle à la rééducation des fonctions supérieures. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seraient les possibilités, d'une part, d'établir pour la période 2002/2006 une planification pour la création des centres d'aide par le travail (C.A.T.) et de maisons d'accueil spécialisé (MAS) spécifiques dans les zones où les priorités des conseils généraux n'intègrent pas suffisamment les besoins des traumatisés crâniens dans leur schéma départemental et, d'autre part, de clarifier la rédaction du " barème-guide d'évaluation des déficiences " pour permettre aux commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel la prise en compte des incapacités résultant du handicap neuropsychologique.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 29/05/2003
L'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes d'un traumatisme crânien constitue l'une des priorités du Gouvernement dans le cadre de la politique qu'il mène en faveur des personnes handicapées. Une circulaire du 4 juillet 1996 a organisé la mise en place des dispositifs régionaux visant à améliorer la prise en charge médico-sociale et la réinsertion professionnelle de ces personnes. Pour faire suite à cette circulaire, 150 millions de francs de crédits d'assurance maladie ont été mobilisés, entre 1996 et 2000, et ont permis de financer, dans les établissements médico-sociaux, plus de 1 125 places adaptées aux besoins des personnes victimes d'un traumatisme crânien. Les efforts entrepris par les pouvoirs publics se poursuivent afin de satisfaire les besoins restant à couvrir. C'est ainsi que, dans le cadre du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003), qui aura, au total, permis de créer 6 600 places, dont 2 200 au titre de la seule année 2003, des places destinées aux traumatisés crâniens ont été créées dans les maisons d'accueil spécialisées et dans les foyers d'accueil médicalisé. Dans le cadre de ce même plan, 10 000 places, au total, auront été créées, dont 3 000 au titre de la seule année 2003, dans les centres d'aide par le travail, une partie de ces places étant destinée aux traumatisés crâniens. Une enveloppe spécifique de 22,87 MEUR a par ailleurs été réservée pour la prise en charge de ces personnes dans le cadre du plan triennal en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés (2001-2003). Cette enveloppe a permis de financer 720 places pour traumatisés crâniens. En outre, une enveloppe supplémentaire de crédits d'assurance maladie d'un montant de 20 MEUR a été attribuée en 2002 et a notamment permis la création de 102 places pour ces personnes. Parallèlement, un comité national de pilotage de la politique menée en direction des traumatisés crâniens a été mis en place de manière à évaluer les résultats de la politique initiée par la circulaire du 4 juillet 1996, à proposer le renforcement de certaines mesures, la mise en oeuvre éventuelle de mesures complémentaires en matière, notamment, de rééquilibrage de l'offre de soins, d'articulation entre structures d'accueil d'urgence, de soins de suite et de réadaptation et structures médico-sociales et à promouvoir les mesures destinées à favoriser la réinsertion familiale, sociale et professionnelle des traumatisés crâniens. Enfin, dans le cadre du chantier sur la sécurité routière lancé par le Président de la République le 4 juillet 2002, un programme d'amélioration du respect des recommandations de prise en charge des accidentés est en cours d'élaboration. Par ailleurs, le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, utilisé par les commissions départementales d'éducation spéciale (CDES) pour les enfants et adolescents et par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) pour les adultes, vise à permettre de fixer le taux d'incapacité d'une personne à partir de l'analyse des déficiences et de leurs conséquences, et non sur la seule nature médicale de l'affection ou de l'accident qui en est l'origine. De ce fait, toutes les situations de handicap, et notamment celles résultant d'un traumatisme crânien, peuvent être analysées en se fondant sur ce guide, sachant que le diagnostic médical ne permet pas, à lui seul, une évaluation des conséquences du handicap. La situation varie en effet en fonction du stade d'évolution, des thérapeutiques, ainsi que du fait de la confrontation de l'individu avec son environnement. Le diagnostic est cependant essentiel pour permettre au médecin d'apporter des éléments précieux sur l'évolutivité et le pronostic de l'état de la personne. Aussi, les éléments de diagnostic, bien que totalement insuffisants à eux seuls pour rendre compte des conséquences de l'état de santé dans la vie quotidienne de la personne, sont néanmoins un élément utile à l'appréciation de la cohérence des données présentées à l'appui de la demande.
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